Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 10/10/2024
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la forte opposition que suscite le projet de réforme du statut particulier des professeurs agrégés.
La déconcentration de la gestion des professeurs agrégés au niveau des académies en lieu et place d'une gestion nationale leur assurant un examen équitable de leur situation est perçue comme une source d'inégalités en matière d'évaluation, d'avancement d'échelon et de promotion de grade, au regard du précédent que constitue la gestion déconcentrée des professeurs certifiés. En outre, la gestion administrative des agrégés par les rectorats pourrait faire peser de sérieuses menaces sur l'avenir du concours de l'agrégation et sur la valeur ajoutée qu'ils apportent à l'enseignement et à la recherche. Compte tenu du nombre restreint d'enseignants concernés, la société des agrégés demande instamment la recentralisation intégrale de leur gestion afin de permettre au ministère de l'éducation nationale de disposer des moyens de pilotage les plus efficients dans l'emploi. Partageant pleinement cette analyse, elle lui demande de bien vouloir examiner avec les parties prenantes les meilleures voies pour améliorer la gestion des professeurs agrégés, les modalités de leur affectation et la pleine utilisation de leurs compétences.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
La déconcentration vise à confier aux recteurs les actes de gestion des professeurs agrégés (près de 30 000 actes chaque année, concernant l'évaluation, le classement à l'entrée dans le corps et après promotion de grade, l'avancement d'échelon et les promotions de grade) et s'inscrit dans les travaux interministériels de déconcentration des ressources humaines de l'État visant à conférer plus de responsabilités aux autorités déconcentrées ainsi que dans le prolongement du discours du Président de la République à la convention managériale de l'État du 12 mars 2024, qui appelait notamment à « mener la déconcentration des actes de gestion RH à son terme », de surcroît à une échelle qui permette une véritable proximité. Cette réforme, qui met fin à une exception au sein du département ministériel de l'éducation nationale, dans lequel la gestion directe n'est conservée que pour quelques populations résiduelles à effectifs très faibles ou à forte dispersion, concerne un corps d'environ 65 000 agents. Dans l'optique d'assurer une gestion au plus près du terrain et de resserrer la chaîne de décision, cette réforme permettra en outre : - une gestion directe des agrégés par les acteurs académiques, qui assurent leur suivi de carrière, tout en maintenant le rôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) sur le périmètre des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et sur la détection des potentiels dans le cadre des rendez-vous de carrière (RDVC). L'IGESR reste compétente pour la sélection des profils au mouvement spécifique des CPGE ; - une gestion des ressources humaines de proximité à l'instar des autres personnels du second degré. L'agent s'adressera directement à son service gestionnaire, qui disposera de l'ensemble de son dossier ; - un délai de prise en charge des dossiers plus court par les académies, après nomination, avec un effet plus rapide sur la rémunération ; - un gain d'efficacité dans la gestion avec un raccourcissement des délais de traitement. La déconcentration permettra aux professeurs agrégés d'être promus dans de plus courts délais, le recteur ayant déjà en gestion les autres corps du 2nd degré et maîtrisant l'ensemble des opérations nécessaires ; - un traitement de leurs situations en totale cohérence avec la nouvelle cartographie des commissions administratives paritaires (CAP), en vigueur depuis le 1er janvier 2023, les professeurs agrégés exerçant en établissement public local d'enseignement et en services académiques relevant depuis cette date d'une CAP académique ; - une plus grande fiabilisation des données pour établir les listes des promouvables. Ainsi, cette déconcentration permet des gains d'efficience, optimise les délais de traitement des processus de gestion et offre aux professeurs agrégés une meilleure lisibilité de leurs interlocuteurs académiques. Il met fin à une forme d'anomalie administrative, dans la mesure où, dans les faits, les rectorats assurent déjà la préparation des actes - au premier chef pour les promotions de grade et l'évaluation. Par ailleurs, la déconcentration garantira un traitement égal des professeurs agrégés entre les académies. En effet, les lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles relatives à la carrière des personnels du ministère de l'éducation nationale du 27 novembre 2023 (publiées au BOENJS du 7 décembre 2023), qui fixent les orientations générales de la politique du ministère en matière de promotion et de valorisation des parcours ainsi que les procédures applicables notamment aux personnels enseignants du second degré, seront modifiées pour préciser les nouvelles procédures déconcentrées et assurer la transparence des opérations de gestion des professeurs agrégés. Ainsi, les avancements de grade s'appuient, s'agissant de l'accès à la hors classe, sur un barème national à caractère indicatif, l'administration conservant son pouvoir d'appréciation notamment pour garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, s'agissant de l'accès à la classe exceptionnelle, à valeur professionnelle égale, sur des critères de départage nationaux. La recherche d'équilibre des promotions entre les femmes et les hommes, entre univers d'exercice, sera une réalité demain comme aujourd'hui. À noter que la ministre reste compétente pour tous les recours hiérarchiques. En déconcentrant progressivement ses procédures de gestion, l'administration centrale renforcera le pilotage de la gestion du corps. Une mission d'appui en charge de l'accompagnement des rectorats est d'ores et déjà opérationnelle sur tout sujet relatif à la carrière des professeurs agrégés. Cette réforme, compte tenu de l'ensemble des avantages qu'elle apporte dans la gestion des professeurs agrégés, loin d'éloigner les candidats du concours de l'agrégation, participe au contraire, à un renforcement de l'attractivité du corps.
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