Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 10/10/2024
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation dans laquelle se trouvent les écoles supérieures d'art et de design. Confrontées depuis plusieurs années à des difficultés financières, elles ont, en outre, été particulièrement fragilisées par l'augmentation importante de leurs charges fixes (inflation, augmentation du point d'indice et du glissement vieillesse technicité, hausse du coût de l'énergie). Par ailleurs, elles doivent composer avec des problèmes de nature structurelle (statuts des enseignants, gestion des ressources humaines, articulation avec l'écosystème professionnel, droits d'inscription des étudiants boursiers, gouvernance...). Cette situation globale a conduit à la dégradation des conditions d'études proposées aux étudiants et au risque de décrochage des établissements, préjudiciable à l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur artistique. Au regard de la nécessité de maintenir un maillage territorial dense de l'enseignement supérieur « culture » et de conforter les aspirations d'une partie de la jeunesse à se former aux métiers de la création, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle pourrait prendre pour accompagner le développement de ces établissements et conforter leur assise financière.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 14/11/2024
L'État participe à l'effort des collectivités territoriales dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement, en complément de la trajectoire de financement conduite depuis 2012 par le ministère de la culture à destination des écoles territoriales d'art et de design publiques en France (ESADT). À ce titre, le ministère de la culture les accompagne et son soutien n'a jamais fait défaut : les subventions pour charge de service public versées sont en augmentation de près de 14 % ces dix dernières années. Conscient des différentes difficultés rencontrées par les écoles, un complément de dotation de 2 millions d'euros a été versé en 2023 à l'ensemble des écoles territoriales, portant l'effort de l'État à un montant plancher de 1 700 euros par étudiant, soclé en 2024. L'État souligne la nécessité de poursuivre cet effort sur la base des nouvelles orientations initiées par le ministère, sous réserve de moyens supplémentaires qui pourraient être obtenus dans le cadre des projets de budget du ministère. Ces écoles, comme les écoles nationales, ont été complètement préservées dans les récentes annulations de crédits, et sont au c ur de la réflexion du ministère pour l'avenir. En effet, les écoles territoriales d'art sont des lieux de formation uniques. Elles accompagnent un grand nombre d'étudiants dans les régions, parmi lesquels de nombreux étudiants boursiers, mais aussi des publics amateurs ou des professionnels en formation continue. Elles ont une utilité sociale qui les rend pleinement parties prenantes de la stratégie que le ministère de la Culture a dessinée pour son enseignement supérieur autour de cinq axes visant à améliorer l accessibilité de l enseignement supérieur Culture, la qualité de sa formation, de l insertion professionnelle et de la vie étudiante, sa visibilité dans les territoires et à l international, et son pilotage. De ce fait, répondre aux difficultés des écoles d'art territoriales ne doit se faire ni par une stratégie générique qui méconnaîtrait le détail des situations, ni par des réponses qui ne régleraient pas les questions de fond. Pour ce faire et pour accompagner au mieux les écoles, le ministère de la Culture travaille à l'élaboration d'une cartographie régionale de son offre d'enseignement supérieur, qui doit permettre de prendre en compte les offres concurrentes ou complémentaires, et de proposer des formations adaptées aux besoins des territoires. De même, une démarche d analyse a été initiée pour objectiver la situation financière de chaque école et évaluer les besoins prioritaires de financement complémentaire.
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