Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 24/10/2024
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de détenus en France qui a ainsi atteint un nouveau sommet avec 78 969 personnes incarcérées au 1er septembre 2024, le record tombant mois après mois. A Gradignan, le nouveau bâtiment tant attendu a été livré en mai 2024 mais n'apportera pas de solution pérenne à la surpopulation carcérale puisqu'il dépasse déjà les 120 % d'occupation et 140 matelas sont toujours posés à même le sol. Pas de brouilleur, pas de dispositif anti drone, des fenêtres en PVC trop fragiles, la liste des défauts dans la conception de ce nouveau bâtiment est longue. Sous une pression immense, les surveillants pénitentiaires alertent : il est urgent d'équiper, en priorité, les bâtiments en brouilleurs de téléphones afin d'endiguer le trafic de stupéfiant dans l'enceinte de la prison. Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour répondre au plus vite à cette nécessité.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 04/12/2024
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2024
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 126, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Laurence Harribey. Madame la secrétaire d'État, en septembre dernier, le nombre de détenus en France a atteint un nouveau sommet : ils sont désormais 78 900. On en compte 450 de plus tous les trois mois nous a indiqué le garde des sceaux lors de sa dernière audition devant la commission des lois.
En matière de surpopulation carcérale, la France figure malheureusement parmi les mauvais élèves de l'Europe, en troisième position derrière Chypre et la Roumanie.
On le sait, la politique carcérale en France consiste à construire de nouveaux établissements pénitentiaires. À Gradignan, en Gironde, le nouveau bâtiment tant attendu a été livré en mai 2024, mais il souffre déjà de surpopulation, 140 matelas étant posés au sol. Quant au taux d'occupation, il est de 140 %.
Par ailleurs, les surveillants m'ont alertée sur les conditions d'exercice de leur métier, qui sont loin d'être optimales : pas de brouilleur, pas de dispositif anti-drones, fenêtres en PVC trop fragiles, qui brûlent et sont déjà dégradées...
Le garde des sceaux a annoncé un plan anti-drones très prochainement. Pouvez-vous nous donner des éléments sur ce plan, de manière que l'on puisse rassurer les surveillants pénitentiaires ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Salima Saa, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le garde des sceaux vous remercie, madame la sénatrice, de votre question, qui permet d'aborder la situation complexe dans laquelle nos prisons se trouvent aujourd'hui et le plan spécifique déjà mis en oeuvre par le Gouvernement pour y apporter des solutions pérennes et efficaces et lutter contre la surpopulation carcérale.
Les travaux de reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan ont démarré en 2021 et sont organisés en deux grandes phases d'aménagement, de manière à assurer la continuité de l'activité de l'établissement existant.
Ce projet répond à plusieurs ambitions : d'une part, améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, permettre une meilleure prise en charge des personnes détenues et améliorer l'accueil des partenaires ; d'autre part, assurer une meilleure intégration de l'établissement dans la cité.
Le coût total prévisionnel de cette reconstruction s'élève à environ 183 millions d'euros.
La livraison des nouveaux bâtiments de l'établissement a eu lieu le 20 mai 2024. Toutefois, il s'agit seulement de la première phase du projet. La seconde phase doit notamment permettre de perfectionner les travaux déjà réalisés et d'installer de nouveaux équipements de sécurité.
En effet, le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan a déjà été livré d'un dispositif anti-drones. Les travaux de câblage sont en cours et la mise en service est programmée très prochainement.
Le centre pénitentiaire figure également sur la liste des établissements identifiés comme étant prioritaires au titre de l'année 2025 pour la dotation des dispositifs de brouillage de communications illicites.
La modification du système de caillebotis pour renforcer les fenêtres, qui autorise désormais le démontage du vitrage pour son remplacement en cas de bris, est également à l'étude, pour une réalisation prévue durant la seconde phase des travaux.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.
Mme Laurence Harribey. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des éléments de réponse concrets que vous m'avez donnés, en particulier à la fin de votre intervention.
La semaine dernière, une délégation de l'administration pénitentiaire de Gironde est venue visiter le Sénat. Ses participants, que j'ai rencontrés, m'ont de nouveau fait part de leur inquiétude.
Je veux bien que ce soit une histoire de câblage, mais le dispositif anti-drones n'est toujours pas en place, alors que nous sommes au début du mois de décembre.
Je suivrai ce dossier avec beaucoup d'attention et je ferai un retour au garde des sceaux, s'il est encore au Gouvernement, pour faire le point sur cette question.
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