Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des maisons de sport-santé.
Dès 2019, le Gouvernement a engagé une stratégie nationale sport-santé destinée à promouvoir, à tout âge, l'activité physique en développant une approche préventive et non médicamenteuse des pathologies liées à la sédentarité à travers les maisons de sport-santé (MSS).
Ces structures permettent d'accueillir deux types de publics : des personnes souffrant de maladies chroniques nécessitant la prescription d'une activité physique adaptée (APA) et celles sans problème de santé mais éloignées de la pratique du sport.
Les maisons sport-santé se situent à la croisée entre deux champs de l'action publique, le sport et la santé, et permettent de faire intervenir une pluralité de partenaires du secteur sportif, sanitaire et social au sein de structures de natures juridiques diverses, publiques, privées, à but non lucratifs ou non. Cette intersectorialité se confronte toutefois à de nombreuses difficultés liées à des incompréhensions et des méconnaissances des compétences et des manières de travailler de chacun.
Le décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé fixe le cadre d'exercice de ces dernières à travers un cahier des charges qui organise le périmètre de leur action et de leurs obligations en prévoyant, notamment, le niveau de qualification du personnel intervenant. Sont ainsi considérés comme intervenants qualifiés les professionnels de santé (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens), les enseignants en APA, les éducateurs sportifs formés, et les personnes qualifiées titulaires d'une certification délivrée par une fédération sportive.
Les maisons de sport-santé nous font cependant part de l'existence d'un effet d'aubaine autour du sport-santé. Certaines structures du mouvement sportif, notamment des associations ou des clubs, recherchent le label MSS par opportunisme et intérêt financier alors même qu'elles ne disposent pas de la capacité suffisante pour garantir un accueil qualitatif des patients. En effet, aujourd'hui, l'agrément ne permet pas de s'assurer d'un niveau de formation et de certification satisfaisant des intervenants et rend possible l'exercice de sport-santé sauvage facteur de risque pour la santé des publics. Ces démarches entrainent des situations de concurrences qui viennent dégrader le développement du sport santé et l'accompagnement des patients.
Alors que les enjeux de l'organisation des maisons de sport-santé sont doubles, permettre la démocratisation du sport et répondre aux difficultés de notre système de soin actuel, le développement du sport-santé doit intervenir dans un cadre clair et sécurisé.
Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code du sport en précisant un niveau de formation et de diplôme minimum des intervenants en fonction de l'accompagnement proposé par les structures disposant de l'agrément « sport-santé ».
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Transmise au Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 27/02/2025
Les maisons sport-santé jouent un rôle déterminant s'agissant du sport-santé. Véritable acteur pivot dans les territoires, la ministre a la volonté de consolider ce réseau précieux pour amplifier les orientations et accompagner le plus grand nombre de personnes fragilisées à se tourner vers la pratique physique adaptée. Les maisons sport-santé sont des structures habilitées par l'État (article L. 1173-1 du code la santé publique). Elles doivent se conformer à un cahier des charges précis, tel que prévu par le décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 et l'arrêté du 25 avril 2023. Sur le sujet de l'encadrement des activités, l'arrêté du 25 avril 2023 précise que « la composition et l'effectif du personnel sont adaptés à l'activité prévisionnelle de la maison sport-santé et aux besoins locaux. Les besoins sont identifiés par la structure et validés par l'ARS et la DRAJES. Pour assurer un accueil et une prise en charge pluridisciplinaire, l'équipe doit comprendre, en fonction des services proposés par la maison sport-santé, des intervenants qualifiés des secteurs de la santé, du social et/ou de l'activité physique et sportive et de l'activité physique adaptée. ( ) La maison sport-santé respecte la réglementation relative aux champs d'intervention des professionnels mobilisés dans le cadre du déploiement de ses missions, aux qualifications et aux compétences des intervenants en particulier pour la réalisation des bilans d'évaluation de la condition physique et motivationnel et pour la dispensation de l'activité physique adaptée ». S'agissant des activités physiques et sportives, le niveau d'encadrement des personnes qui interviennent dans ces structures relève du code du sport. Les prérogatives des éducateurs sportifs mentionnées sur leur carte professionnelle doivent être en adéquation avec les activités physiques qu'ils proposent et encadrent. Ainsi, l'habilitation, conditionnée au respect des conditions susmentionnées, définit un cadre et des conditions d'exercices stricts, dont le respect est contrôlé par les DRAJES et les ARS. Ce cadre permet d'éviter « l'exercice de sport-santé sauvage » dans les maisons sport-santé. En l'état actuel, le champ d'activité « sport-santé » est couvert qu'il s'agisse de mettre en activité des personnes sédentaires ou de prendre en charge thérapeutique des malades. Aucune évolution du code du sport n'est donc envisagée pour donner des prérogatives nouvelles aux professionnels du sport. Néanmoins, soucieux de garantir le niveau de qualité des interventions, le ministère chargé des sports pilote actuellement une expérimentation visant à élaborer en 2025 une certification complémentaire. Celle-ci est pensée à destination des éducateurs sportifs professionnels, dont l'objet est d'élever ou d'actualiser leurs compétences en sport-santé. Un travail d'articulation sera mené avec, notamment, les différentes fédérations qui proposent des parcours de formation par ailleurs.
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