Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 10/10/2024
M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie sur les aides à l'électrification rurale.
Lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement du réseau, conformément à l'article L. 322-6 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) peuvent recevoir des aides pour la réalisation des travaux portant sur des ouvrages ruraux dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale du budget de l'État, le CAS-FACÉ. Déjà pointé par la Cour des comptes pour des difficultés de pilotage, des critères d'éligibilité inadaptés et un budget insuffisant, le FACÉ semble en outre ne pas répondre aux enjeux de la transition écologique. À titre d'exemple, le territoire d'énergie 63, AODE du Puy-de-Dôme, regrette la baisse de cette aide (moins 15 % depuis 2012) alors même que les besoins électriques restent élevés sur le territoire puydômois. En cause, notamment, l'électrification des usages et le développement des productions d'électricité renouvelable. L'AODE déplore également le fait que les montants d'aides du fonds n'aient jamais été réévalués, ne serait-ce qu'au regard de l'inflation, alors qu'en parallèle le coût des matières premières, et donc des investissements, a progressé.
Il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer l'efficacité de cette péréquation rural-urbain qui répond aux besoins d'aménagement du territoire, bénéficie aux particuliers, aux entreprises et aux agriculteurs et doit être à la hauteur des enjeux de transition écologique.
- page 3813
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 13/02/2025
Le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) appuie les investissements dans les réseaux électriques en territoire rural, au bénéfice des collectivités et des populations. Le Gouvernement a historiquement soutenu le Facé. Le Facé est nécessaire à l'action des collectivités qui apportent la résilience aux réseaux de distribution nécessaire au maintien de la qualité de la distribution et à l'accueil des installations de production d'électricité nécessaires à la transition énergétique. Ainsi, les dotations du Facé dans leur ensemble représentent une part de 62 % dans le total des investissements réalisés par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) dans les réseaux de distribution en zone rurale. L'électrification de nouveaux usages et le raccordement de nouvelles installations de production d'énergies renouvelables va solliciter davantage les réseaux électriques et nécessiter leur renforcement. La multiplication des intempéries renforce également le besoin d'investissement dans les réseaux, particulièrement en zone rurale. Ainsi, en novembre 2023, les tempêtes Ciaran et Domingos ont provoqué la destruction d'un grand nombre d'ouvrages des réseaux électriques de distribution, notamment dans les départements bretons. Le service d'électricité a pu être rétabli dans les jours et semaines qui ont suivi les évènements mais les consolidations définitives, qui doivent être réalisées dans les mois qui suivent, restent souvent à la charge des collectivités, avec l'aide du Facé. L'enveloppe du Facé était de 360 Meuros en 2024. La dotation des sous-programmes faisant l'objet d'une répartition départementale, qui représente habituellement l'essentiel de l'enveloppe, a dû être réduite pour 2024 de 28 Meuros par rapport à 2023 afin d'abonder le sous-programme dédié aux intempéries et de réaliser une première étape de consolidation sur quatre prévues. De nouvelles programmations de crédits destinées à la réparation des dégâts d'intempéries devront intervenir dans les années à venir. Le Gouvernement travaille au bon dimensionnement du Facé dans le cadre des débats parlementaires sur le PLF 2025. Le montant de l'enveloppe Facé a été relevé au cours du débat parlementaire du PLF 2025 par rapport à 2024. Par ailleurs, le PLF 2025 prévoit que le financement du Facé, actuellement assuré par une contribution des gestionnaires de réseau de distribution, eux-mêmes financés par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) payé par les consommateurs d'électricité, soit dorénavant intégré à l'accise sur l'électricité, elle aussi assise sur les consommations d'électricité. Cette réforme est sans impact sur le fonctionnement du Facé et permet de réexaminer plus régulièrement le montant global des aides distribuées.
- page 612
Page mise à jour le