Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de rehausser le forfait relatif aux soins dévolu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Depuis le début de l'année 2022, les organisations professionnelles nationales alertent sur la profonde et rapide dégradation de la situation budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Plus de 75 % des établissements et services à domicile ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire (en dépit des aides exceptionnelles allouées en 2023).
La généralisation d'une situation budgétaire très dégradée est liée à des causes conjoncturelles et structurelles qui se cumulent, à savoir la déconnexion entre l'évolution des dépenses affectées par l'inflation (notamment sur l'énergie, l'alimentation...) et celle des tarifs liés à l'hébergement et à la dépendance, le financement incomplet de certaines des utiles mesures de revalorisation salariale et des surcoûts liés à l'augmentation des taux d'intérêts pour les emprunts ou à un changement de régime fiscal.
Or, les établissements et services ne disposent d'aucune marge de manoeuvre pour remédier à cette situation budgétaire dégradée. En effet, les dépenses s'imposent à eux pour maintenir la qualité des soins fournis. Il en va de même pour les recettes qui sont liées à des tarifs sous-indexés depuis de nombreuses années.
Face à la situation exceptionnellement dégradée sur le plan budgétaire, les établissements et services appellent à une action immédiate et volontariste des pouvoirs publics et demandent une augmentation de + 5 % du forfait soin des établissements et services pour assurer le financement de la reconduction des moyens et les mesures nouvelles déjà décidées (tranche annuelle de 6 000 équivalents temps plein - ETP). Ils appellent également de leurs voeux l'élaboration d'une loi prévoyant les moyens budgétaires et humains nécessaires pour faire face aux évolutions démographiques à l'oeuvre.
Aussi, il lui demande si elle entend donner suite à ces demandes afin d'éviter une dégradation de l'accueil et des soins fournis aux personnes accueillies dans ces établissements.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 20/02/2025
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 Meuros pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs voeux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 Meuros également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.
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