Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le taux de réduction d'impôt pour les résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
L'article 199 quindecies du code général des impôts prévoit un taux de réduction d'impôt de 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable tant au titre de la dépendance que de l'hébergement pour un plafond de 10 000 euros par personne hébergée, soit 2 500 euros par personne.
Les frais d'hébergement en EHPAD représentent une charge financière très significative pour les familles, qui y consacrent souvent une part importante, voire prépondérante, de leur budget. De nombreuses familles de résidents d'EHPAD indiquent, à ce titre, que le taux de réduction d'impôt en vigueur est souvent insuffisant pour alléger cette charge de manière substantielle et demandent un plus grand soutien de l'État dans la prise en charge financière des résidents en EHPAD, alors que le coût de ceux-ci augmente.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte augmenter le taux de réduction d'impôt prévu par l'article 199 quindecies du code général des impôts afin d'améliorer la prise en charge financière des résidents en EHPAD.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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