Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de sous-dotation de la Seine-Saint-Denis en termes d'infrastructures sportives.
Dans un territoire très urbain, la problématique de l'accès aux pratiques sportives pour toutes et tous revêt une importance spécifique.
Alors que la Seine-Saint-Denis a été terre d'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, le nombre d'équipements sportifs sur le territoire reste paradoxalement insuffisant : si la moyenne nationale est à 50 installations sportives pour 10 000 habitantes et habitants, le département ne compte que 16 équipements pour 10 000 habitantes et habitants. Concernant les piscines, le département compte 0,45 bassin pour 10 000 habitants, soit moitié moins que la moyenne nationale. Une conséquence directe : 40 % des élèves du territoire ne valident pas le diplôme du « savoir-nager »".
Si les pratiques sportives sont de véritables leviers d'émancipation, elles s'inscrivent aussi dans une logique de santé publique, particulièrement auprès des jeunes publics ; cela, d'autant que pour cette fraction de la population séquano-dyonisienne, il a été constaté un véritable « décrochage sportif » après l'épidémie de Covid-19.
De plus, la question énergétique occupe une place centrale dans les projections relatives à toutes nouvelles infrastructures. Les collectivités locales, dont les dotations sont de plus en plus contraintes, ne pourront faire face à l'explosion des prix de l'énergie et assurer un service de qualité pour toutes et tous. C'est pourquoi l'extension d'un bouclier tarifaire aux collectivités apparaîtrait nécessaire.
La Cour des comptes recommande un plan de 20 milliards d'euros au niveau national pour la mise aux normes énergétiques des installations sportives ; en Seine-Saint-Denis, le parc est en moyenne vieux de plus de 40 ans et nécessitera donc des rénovations lourdes.
En 2022, 2,6 millions d'euros ont été attribués à la Seine-Saint-Denis par l'agence nationale du sport dans le cadre du plan « 5 000 terrains de sport », rendant possible le financement de 27 projets d'équipements sportifs de proximité. En 2023, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques et le président du département ont signé une convention permettant de surdoter ce plan, contribuant ainsi à doubler les crédits consacrés à la Seine-Saint-Denis pour les porter à 4,8 millions d'euros en 2023.
Toutefois, ces investissements ne permettront pas de rattraper les carences en termes d'équipements sportifs, scolaires ou de loisirs. Alors que la population de Seine-Saint-Denis a été grandement mise à contribution dans l'organisation des JOP de Paris, un effort supplémentaire apparaîtrait nécessaire.
Il souhaiterait donc savoir si des efforts complémentaires sont prévus pour rattraper les carences en termes d'équipements sportifs en Seine-Saint-Denis, que ce soit pour la construction ou la rénovation énergétique de ces infrastructures, et si des mesures vont être prises, en ce cadre, en termes de réglementation des tarifs de l'énergie.
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Transmise au Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 23/01/2025
En ce qui concerne les carences en équipements sportifs en Seine-Saint-Denis, il apparaît effectivement que le taux d'équipements sportifs et de piscines présents sur le territoire est inférieur à la moyenne nationale. Cette carence a des effets néfastes sur la population, notamment en termes de santé publique, effets que le ministère doit tenter de pallier. Des efforts ont été réalisés pour un rattrapage des équipements sportifs en Seine-Saint-Denis à travers le programme d'investissement exceptionnel pour la Seine-Saint-Denis (PEI 93) doté de 15 millions d'euros en 2011 et à travers le plan de rattrapage des équipements sportifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le cadre du comité interministériel à la ville du 29 janvier 2021, qui a permis le financement de 10 projets en Seine-Saint-Denis à hauteur de 2,4 Meuros (représentant 8 % des financements). Ces efforts ont été accentués ces dernières années dans le cadre de la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) pour lesquels le département a pu bénéficier de 80 % des investissements de la société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), financés en partie par l'État en liaison avec les collectivités associées, soit un investissement de 266 Meuros dans les équipements sportifs, dont 107 Meuros de contribution de l'État. Il s'agit notamment de la construction du centre aquatique olympique ainsi que de la construction et de la rénovation de treize sites d'entraînement, dont quatre complexes sportifs ou palais des sports, quatre piscines, trois gymnases, un ensemble de terrains de rugby et le Prisme (Pôle de référence inclusif sportif métropolitain). Des rénovations prises en charge par la Solideo dans le cadre des JOP 2024 et qui font désormais partie de l'héritage des Jeux permettant à terme d'améliorer la pratique sportive sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. En outre, le plan 5 000 terrains de sport, spécifiquement lancé pour les JOP 2024, a permis le financement de 54 projets en Seine-Saint-Denis, représentant 148 équipements sportifs, pour un montant total de subventions attribuées de 8,6 Meuros sur 2 ans. L'État prolonge cet effort dans les trois prochaines années puisqu'un nouveau plan a été annoncé en loi de finances pour 2024 : le plan 5 000 équipements Génération 2024. Doté de 300 Meuros sur trois ans et comportant des objectifs pour les QPV, il est destiné à soutenir les équipements situés dans l'enceinte ou à proximité des établissements scolaires, afin de développer l'activité physique régulière des jeunes. Ce plan vise notamment à créer 5 000 équipements supplémentaires entre 2024 et 2026, répartis en 3 000 équipements de proximité, 1 500 cours d'écoles actives et sportives et 500 équipements structurants. L'enveloppe budgétaire est allouée à l'agence nationale du sport (ANS) pour la mise en place de ce programme. Pour 2024, le budget total est de 91 759 800 euros répartis comme suit : - 49,76 Meuros pour les équipements de proximité - axe 1 (dont 24,61 Meuros pour des projets multi-territoriaux ou à dimension nationale et 25,15 Meuros pour des projets régionaux ou territoriaux) ; - 2,5 Meuros pour les cours d'écoles actives et sportives - axe 2 ; - 39,5 Meuros pour la construction ou la rénovation d'équipements structurants, avec une priorité aux rénovations proches des établissements scolaires - axe 3. Sur cette répartition, il est à noter que le conseil départemental de Seine-Saint-Denis a apporté 1 Meuros (en proportion du budget qui a diminué pour les équipements de proximité du fait de la répartition sur 3 axes) pour le co-financement d'équipements de proximité sur le territoire de la Seine-Saint-Denis à travers le volet régional de l'axe 1 du plan. Au total, en 2024, ce plan a permis le financement de : - 15 projets d'équipements sportifs de proximité à hauteur de 2,7 Meuros, représentant 66 équipements sportifs de proximité dont 2 bassins mobiles - axe 1 ; - 4 projets d'aménagement de 6 cours d'écoles actives et sportives dans les villes de Vaujours, Saint-Denis, l'Île-Saint-Denis et Tremblay-en-France, représentant 9 équipements sportifs, à hauteur de 30 000 euros - axe 2 ; - 2 projets d'équipements sportifs structurants à hauteur de 1,3 Meuros : une piscine à Neuilly-Plaisance et une salle multisports à Pantin - axe 3. Par ailleurs, depuis 2019, l'ANS a contribué au financement de 116 projets d'équipements sportifs sur le territoire de la Seine-Saint-Denis pour un montant de subventions attribuées de 20,4 Meuros, représentant 275 équipements sportifs. Ces actions et investissements de l'État témoignent de l'engagement du ministère pour répondre aux besoins du territoire et pour réduire le déséquilibre et les carences mentionnés. Enfin, l'impact de ces constructions d'équipements et des rénovations d'infrastructures, notamment des piscines, sera évalué dans le cadre de la mise en place du programme d'évaluation des impacts de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en France puisqu'une étude est actuellement menée sur le développement du « savoir-nager » en Seine-Saint-Denis. Cette étude est réalisée par une équipe de chercheurs de l'Université de Lille sous la responsabilité du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et a pour but de mesurer l'évolution du niveau d'aisance aquatique des enfants du département d'une classe d'âge (6-12 ans). Le rapport final sera présenté en juin 2025. Concernant la question de l'augmentation des tarifs de l'énergie, le bouclier tarifaire, conçu pour limiter la hausse des prix de l'énergie, ne s'applique pas aux collectivités locales de manière directe. Également à l'heure actuelle, aucune mesure n'a encore été prise concernant une éventuelle réglementation des tarifs de l'énergie. Toutefois, un certain nombre d'alternatives existent et peuvent s'appliquer aux collectivités pour leurs infrastructures et équipements sportifs. Ainsi, dans le cadre du plan de relance pour la rénovation énergétique des équipements sportifs, 2 projets de rénovation énergétique d'une patinoire et d'une piscine, portés par des collectivités de Seine-Saint-Denis, ont été financés en 2021 pour 1,1 Meuros. Le Gouvernement a en outre prolongé jusqu'en 2027 le « fonds vert » permettant aux collectivités de financer divers projets de transition écologique, y compris concernant la rénovation de bâtiments publics. Les collectivités peuvent également solliciter la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), qui vise spécifiquement la rénovation thermique des bâtiments de collectivités et l'amélioration de leur efficacité énergétique. En 2024, une enveloppe de 500 Meuros a été dédiée à ces investissements, le dépôt des demandes de subvention DSIL 2025 est ouvert jusqu'au 10 février 2025. Enfin, à compter du 1er février 2025, les petites collectivités pourront souscrire un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE), conformément à la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement et qui élargit l'éligibilité des tarifs réglementés de vente d'électricité.
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