Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dépassements d'honoraires des médecins thermaux. Récemment, des médecins thermaux ont reçu des courriers de plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) indiquant qu'elles ne pouvaient plus accepter leurs factures avec dépassement des forfaits thermaux. En effet, ces CPAM estiment que les dépassements d'honoraires font référence à la rémunération des médecins à l'acte et que les prises en charge forfaitaires seraient de ce fait exclues de la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires.
Faute de pouvoir pratiquer ces dépassements, certains médecins thermaux se désengagent de l'activité thermale, ce qui met en grande difficulté plusieurs établissements thermaux qui ne disposent plus de médecin pour exercer la surveillance et prescrire des actes complémentaires.
Aussi, il lui demande si, d'une part, les médecins thermaux n'ont réellement pas le droit de pratiquer des dépassements d'honoraires, et, d'autre part, si tel est le cas, s'il serait envisageable de leur permettre de les pratiquer, afin d'éviter la mise en difficulté des établissements thermaux.
- page 3884
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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