Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 10/10/2024
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la durabilité des véhicules électriques. Les propriétaires de véhicules électriques se trouvent limités dans leurs options de réparation et d'amélioration compte tenu des normes de sécurité et de performance en vigueur. Les pratiques actuelles de réparation des batteries se limitent en effet au remplacement complet du « pack batterie », même lorsque un ou deux composants seulement sont défectueux. Cette approche compromet la liberté de choix des propriétaires mais elle entraîne également un gaspillage de ressources et une augmentation des coûts de réparation, alors qu'il est techniquement possible d'ouvrir le « pack batterie » et de remplacer uniquement les éléments le nécessitant. La filière de réparation des batteries électriques ne pourra se développer que si les constructeurs acceptent de fournir les pièces détachées et les composants individuels en lieu et place du « pack » complet. La révision de la réglementation relative aux véhicules électriques s'avère donc nécessaire pour réduire les coûts de réparation mais aussi favoriser l'émergence d'une économie circulaire et responsable dans le secteur de la mobilité électrique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir envisager une modification de l'environnement réglementaire afin de promouvoir une industrie automobile plus durable et résiliente.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 13/02/2025
Le sujet de la durabilité et de la réparabilité des batteries des véhicules électriques est principalement encadré par le règlement européen (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et à leurs déchets, et par le règlement (UE) 2024/1257 du 24 avril 2024 relatif à la réception par type des véhicules à moteur. Ils prévoient plusieurs dispositions en matière de cycle de vie des batteries et de mise à disposition d'une documentation indiquant les valeurs des paramètres de performance électrochimique et de durabilité de la batterie (capacité nominale, puissance, perte de capacité et de puissance envisagée, résistance interne, durée de vie prévue notamment), déjà en vigueur. A partir du 29 novembre 2026, pour les voitures particulières nouvellement homologuées, la performance minimale de la batterie devra être de 80% jusqu'aux 5 ans du véhicule ou 100 000 km, et de 72% pour les véhicules jusqu'à 8 ans ou 160 000 km. De plus, les systèmes embarqués de surveillance des émissions installés par le constructeur dans les véhicules doivent pouvoir notamment communiquer les données relatives à la durabilité des batteries du véhicule. A compter du 18 février 2027, toutes les batteries neuves de véhicules électriques mises sur le marché seront accompagnées d'un « passeport de batterie » fournissant des informations en matière de constitution de la batterie et des instructions relatives à son démontage pour qu'elles soient accessibles notamment aux réparateurs indépendants, ce qui pousse à une plus grande offre concurrentielle de réparateurs. Par ailleurs, la mise en place d'une filière pollueur-payeur dite à responsabilité élargie des producteurs (REP) va permettre la mise en place d'un dispositif de bonus/malus, à destination des producteurs, afin de les inciter à éco-concevoir leurs batteries. Dans ce cadre, les services de l'Etat travaillent avec l'ADEME sur la mise en place de critères de bonus-malus liés à la réparabilité des batteries afin d'inciter financièrement les producteurs à concevoir des batteries réparables.
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