Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'absence d'information des nouveaux propriétaires en matière d'obligation de couverture de leur propriété par un point d'eau incendie (PEI).
De nombreux propriétaires immobiliers indiquent ne pas être informés des obligations de couverture de leur propriété par un PEI au moment de l'acquisition de leur bien.
Cette situation leur est dommageable au moment où ils entreprennent, par exemple, un aménagement de leur nouveau domicile qui implique la contractation d'un prêt immobilier et l'engagement de travaux.
Ainsi, des propriétaires témoignent que le service d'urbanisme de leur commune les a informés, une fois les travaux engagés dans leur nouvelle résidence principale, qu'ils devaient mettre fin à l'aménagement d'une surface inférieure à 20 m2, bien qu'autorisé, car le PEI existant ne suffisait pas à couvrir celle-ci, rendant l'aménagement illégal au regard du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (DECI).
Les propriétaires concernés indiquent avoir pris la décision de vendre leur bien à peine acquis, à perte. Ceux-ci soulignent que l'information du zonage de la DECI avant la vente leur aurait permis de mieux choisir leur propriété et d'ainsi économiser plusieurs milliers d'euros.
À la lumière de ce témoignage, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre obligatoire la situation du bien vendu en terme de DECI parmi les documents transmis aux potentiels acquéreurs, à l'instar du diagnostic de performance énergétique.
- page 3854
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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