Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'exclusion des adjoints administratifs relevant du premier grade de la catégorie C de la fonction publique du dispositif de promotion interne prévu par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie tel que le précise le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie.
À l'initiative du Sénat, le Parlement a adopté ladite loi n° 2023-1380 qui a pour objet d'améliorer la formation initiale des secrétaires de mairie ainsi que d'assurer leur promotion interne. En application de son article 2, le Gouvernement a publié le décret n° 2024-826.
Si celui-ci prévoit que, dans les communes de moins de 2000 habitants, les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent être inscrits à la liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats, cette disposition exclut les adjoints administratifs relevant du premier grade (échelle de rémunération C1) du mécanisme de promotion interne prévu par la loi du 30 décembre 2023.
Ainsi, selon les représentants syndicaux, jusqu'à 75 % des secrétaires de mairie ne pourront pas être promus en catégorie B. Cette exclusion touche notamment l'unique secrétaire de mairie de nombreuses communes rurales alors que cet agent joue un rôle essentiel dans l'administration de la commune.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre à toutes les communes d'inscrire leur secrétaire de mairie à la liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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