Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir des prêtres de refuser certaines manifestations ou programmations dans une église.
L'article 13 de loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État prévoit que les édifices ainsi que les objets mobiliers les garnissant sont laissés gratuitement à disposition du culte. Ainsi, même si la commune est propriétaire d'une église, elle ne peut y imposer la tenue d'un événement sans l'accord du curé.
Cette disposition est appliquée, dans certains cas, avec une rigueur jugée excessive par les élus, lorsque le prêtre n'accepte que la programmation de musique religieuse. S'il est tout à fait compréhensible que certaines musiques, activités ou chants soient jugés inadaptés au lieu, il convient de faire, toutefois, preuve de discernement et de mesure en la matière.
Il rappelle, en effet, qu'au titre de l'article 5 de la loi du 13 avril 1908, les collectivités locales financement souvent largement les églises et consentent des investissements souvent très importants au regard de leur budget limité pour assurer leur rénovation et notamment leur restauration.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'éviter des positions trop strictes en la matière et difficilement acceptables par les élus.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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