Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-A) publiée le 10/10/2024
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le balisage lumineux nocturne des parcs éoliens.
Un arrêté du 7 décembre 2010 rend obligatoire l'équipement d'un système de balisage rouge clignotant, sur les éoliennes qui dépassent 45 mètres de haut afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne.
Cet aménagement cause un réel désagrément esthétique pour les riverains. Entre 2020 et 2022, des expérimentations ont été menées pour tenter de réduire le balisage lumineux vers le sol et ne laisser que celui vers le ciel, ainsi que pour évaluer la faisabilité de n'activer les feux de balisage nocturnes qu'au passage des aéronefs (appelé balisage circonstancié).
Il souhaite savoir si ces expérimentations ont été fructueuses et si le Gouvernement compte généraliser ce système de balisage circonstancié.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 13/02/2025
Les éoliennes constituent des obstacles de hauteur conséquente susceptibles de représenter un danger pour les aéronefs. Les aérogénérateurs sont en conséquence équipés de feux de balisage à éclats fonctionnant de jour comme de nuit afin d'en faciliter le repérage visuel par les navigateurs aériens civils et militaires évoluant à basse et moyenne hauteur, soit en général entre 150 et 2000 pieds au-dessus du sol. La multiplication du nombre d'éoliennes sur le territoire national, visant à répondre aux objectifs du Gouvernement en matière de développement des énergies renouvelables, conduit mécaniquement à l'augmentation du nombre de feux à éclats et de la gêne visuelle qui en résulte chez les riverains des parcs éoliens, quasiment exclusivement de nuit. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'aviation civile et le ministère des Armées ont mis en place un groupe de travail chargé d'étudier des solutions techniques permettant de réduire les nuisances visuelles générées par le balisage aéronautique nocturne des éoliennes, tout en garantissant un niveau de sécurité acceptable autant pour les vols des aéronefs civils que des aéronefs d'État. A ce jour, les travaux du groupe de travail interministériel ont permis d'identifier plusieurs solutions techniques potentielles et d'en réaliser des essais in situ. Suite à ces travaux, l'utilisation de feux à éclats, rouges, de moyenne intensité (2 000 candélas) dont le faisceau lumineux émet son pic d'intensité selon un angle de 4° au-dessus du plan horizontal, a déjà été rendue possible par l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne depuis sa modification par l'arrêté du 29 mars 2022. Le déploiement de ce dispositif moins gênant vu du sol revient toutefois à la filière éolienne. S'agissant du balisage circonstancié de nuit, qui permet de n'allumer les feux qu'en présence d'un aéronef à proximité d'un champ éolien, la direction générale de l'aviation civile a mené des évaluations en conditions réelles, sur plus de mille vols en région toulousaine, de la détection des aéronefs à partir des émissions spontanées de leur équipement de surveillance, en l'espèce le transpondeur mode S. Le système qui devait détecter la présence d'aéronefs, dont de nombreux vols commerciaux, s'est révélé fiable sur l'échantillon concerné en tenant compte des modalités d'évolution du trafic civil en termes de hauteur et de vitesse de vol. En conséquence, le système de balisage circonstancié fonctionnant selon les modalités décrites ci-dessus est considéré comme acceptable pour assurer la sécurité des aéronefs civils. En revanche, le ministère des Armées a identifié la nécessité d'effectuer des études et évaluations complémentaires avant de se prononcer sur l'acceptabilité d'un tel système pour les aéronefs d'État, dont certains ont des modalités d'évolution très différentes des aéronefs civils (basse hauteur, vitesse très élevée). En effet, si des évaluations en conditions réelles de vol ont été réalisées avec des aéronefs militaires sur le parc éolien des sources de la Loire situé en Ardèche, l'absence de transpondeur mode S sur certains aéronefs militaires et le besoin de discrétion lors de certaines missions militaires, ont conclu à la nécessité d'étudier l'association de feux infrarouges à la détection d'émissions mode S. Cette étude est à ce jour encore en cours. L'introduction dans l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne de la possibilité d'utiliser des dispositifs de balisage circonstancié est suspendue aux résultats des évaluations supplémentaires annoncées par le ministère des Armées pour se prononcer sur l'acceptabilité du principe du balisage circonstancié pour les besoins de la circulation des aéronefs d'État. En cas de confirmation de la possibilité d'utiliser un tel dispositif pour le balisage des éoliennes, il faudra en outre envisager de rendre obligatoire, par voie réglementaire, l'emport de transpondeur mode S de nuit à bord des aéronefs. Une telle obligation d'emport nécessiterait une concertation avec les fédérations représentant les usagers de l'aviation légère et sportive et un préavis de six mois à un an, au minimum, pour leur laisser le temps d'équiper les aéronefs.
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