Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les insuffisances des crédits destinés à l'électrification rurale. Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé) retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité - AODÉ (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats d'électrification) pour le financement des travaux d'électrification en zone rurale dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. À ce titre, le CAS-Facé permet de verser des aides aux AODÉ pour assurer le financement de travaux d'électrification rurale, des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ; des opérations de production d'électricité par des énergies renouvelables ainsi que des installations de production de proximité dans les zones non interconnectées. Il tient à rappeler que le CAS-Facé, est pleinement mobilisé financièrement pour mener à bien l'adaptation de ces réseaux publics de distribution d'électricité pour la transition énergétique. L'électrification des usages tels le transfert du chauffage fioul et gaz ainsi que le développement des productions électriques renouvelables nécessitent des investissements rapides très importants que ne peuvent supporter dans les mêmes proportions les communes rurales et les communes urbaines. Il met en avant que le CAS-Facé n'a bénéficié, dans le contexte d'inflation constaté ces derniers mois, d'aucune augmentation des fonds en regard des investissements à prévoir. Il souligne que les AODÉ ont jusqu'à présent beaucoup investi pour que leurs concitoyens ruraux n'aient pas à subir plus encore les effets de la fracture territoriale.
Aussi, il lui demande si elle entend aider ces AODÉ à mener ce surcroit d'investissements, dans le souci d'une plus juste péréquation territoriale.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche publiée le 23/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2024
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 121, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
M. Jean-Yves Roux. Permettez-moi, monsieur le ministre, d'adresser mon plus vif soutien aux communes qui ont été touchées par les inondations de jeudi et vendredi derniers. Ces communes - je l'ai vécu dans les Alpes-de-Haute-Provence - sont sans nul doute déjà engagées dans des démarches de reconstruction, notamment de leurs infrastructures électriques.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit, dans son article 7 pour le volet fiscal et dans son article 36 pour le volet budgétaire, de réformer le financement du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé).
Par ce financement, l'État s'engage à assurer un service public de distribution de l'électricité pour les usagers et les entreprises locales dans les territoires ruraux, en dépit d'une rentabilité économique moindre.
L'ensemble des budgets consacrés à cet engagement s'élève depuis 2012 à 377 millions d'euros, sachant que l'inflation n'a jamais été compensée et que des missions nouvelles liées à la transition écologique se sont ajoutées.
Aux missions existantes s'adjoignent désormais, hélas ! les défis que constituent la réparation des réseaux à la suite des intempéries ainsi que l'enfouissement de ces derniers à des fins de résilience. En la matière, il nous faut envisager que l'exceptionnel dure.
Or la réforme prévue dans ce projet de loi de finances remplace la contribution versée par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité par une fraction de l'accise sur l'électricité.
Les syndicats d'électricité soulignent que cette réforme reposerait sur un tarif uniforme dans le pays, au détriment de la solidarité territoriale et de la nécessaire péréquation entre territoires urbains et ruraux.
Cette fraction d'accise serait de plus décorrélée des besoins d'investissement constatés sur le terrain.
Nous devons enfin craindre, à terme, la fin de ce compte spécial et la dilution des crédits liés à des missions de service public dans le budget de l'État.
L'accès à un réseau électrique n'est pas un caprice budgétaire pour nos collectivités, notamment pour les plus petites, les plus isolées et les plus fragiles d'entre elles. À court terme, comment entendez-vous aider nos collectivités à surmonter la reconstruction des infrastructures électriques après les inondations, monsieur le ministre ? Plus généralement, quelles réponses apportez-vous aux syndicats d'électricité et aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) qui craignent, avec la réforme proposée, de ne pouvoir assumer des charges croissantes et spécifiques à la ruralité ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Roux, vous l'avez dit, le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, le Facé, est un outil indispensable pour soutenir les investissements dans les réseaux électriques des territoires ruraux, au bénéfice des collectivités et des populations. Il constitue un levier déterminant en faveur de l'égalité des territoires.
Le Facé est nécessaire à l'action des collectivités qui concourent à la résilience des réseaux de distribution, au maintien de la qualité de la distribution et à la dynamique en faveur de la transition énergétique.
Désormais, l'électrification de nouveaux usages et le raccordement de nouvelles productions d'énergie renouvelable solliciteront davantage les réseaux électriques et nécessiteront leur renforcement.
À titre d'exemple, le besoin de financement consécutif aux tempêtes survenues en 2023 est estimé à près de 140 millions d'euros. D'un montant de 360 millions d'euros, l'enveloppe du Facé, qui est habituellement essentiellement consacrée au sous-programme d'investissement faisant l'objet d'une répartition départementale, a dû être reventilée en 2024 afin d'accompagner les dégâts causés par les tempêtes Ciarán et Domingos.
Le PLF 2025 comporte un article prévoyant la simplification du mode de financement du Facé. Alors que les recettes proviennent à l'heure actuelle des contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution, ces contributions seront remplacées à compter de 2025 par le versement d'une fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Le montant prévisionnel de ces recettes pour 2025 s'établit à 377 millions d'euros, un report de 17 millions d'euros s'ajoutant aux 360 millions d'euros qui ont été alloués à ce compte d'affectation spéciale en 2024.
En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le sénateur, que je ne manquerai pas de relayer à ma collègue Agnès Pannier-Runacher, chargée de l'énergie, vos préoccupations sur le Facé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025.
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