Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-A) publiée le 10/10/2024
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la demande de rattachement de Ressons-l'Abbaye à la 2e circonscription de l'Oise.
A l'occasion des élections législatives, la commune nouvelle de La Drenne s'est retrouvée à cheval sur deux circonscriptions.
Les anciennes communes de Le Déluge et La Neuville-d'Aumont font parties de la 2e circonscription de l'Oise et du canton de Chaumont-en-Vexin tandis que l'ancienne commune de Ressons-l'Abbaye est restée rattachée au canton de Méru sur la 3e circonscription de l'Oise.
Cette situation occasionne une incompréhension de la part des élus et de bons nombres d'électeurs de devoir voter pour deux députés. Il en sera de même pour les élections départementales puisque la commune nouvelle est située sur deux cantons.
Il demande que la délibération, voté à l'unanimité, du conseil municipal soit appliquée et que le redécoupage électoral prenant en compte la création de la commune nouvelle de La Drenne puisse intégrer l'ancienne commune de Ressons-l'Abbaye à la 2e circonscription de l'Oise.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/12/2024
La délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels que définis à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. A cette date, la commune de Ressons-l'Abbaye était rattachée au canton de Méru, appartenant à la troisième circonscription législative de l'Oise, tandis que les communes de La Neuville-d'Aumont et de Le Déluge étaient rattachées au canton de Chaumont-en-Vexin, appartenant à la deuxième circonscription de l'Oise. Par décret n° 2014-196 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise, l'ancienne commune de Ressons-l'Abbaye a rejoint le canton de Chaumont-en-Vexin. Depuis cette date, les trois anciennes communes de Ressons-l'Abbaye, Le Déluge et La Neuville-d'Aumont sont toutes trois comprises dans le même canton de Chaumont-en-Vexin. La fusion de ces trois communes le 1er janvier 2017 donnant lieu à la création de la commune de La Drenne a été reportée dans le découpage cantonal du département par décret n° 2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons. Bien que la commune de La Drenne soit entièrement comprise dans l'unique canton de Chaumont en Vexin depuis 2014, le découpage législatif n'ayant pas été actualisé depuis 2009, c'est l'ancien découpage cantonal qui prévaut pour la définition des circonscriptions législatives. Le territoire de La Drenne se situe donc sur la deuxième et la troisième circonscription législative de l'Oise. Si la mise en cohérence des circonscriptions législatives avec les limites cantonales et communales apparaît comme une mesure de simplification administrative, elle implique néanmoins l'adoption d'un texte de niveau législatif après avis de la commission indépendante dont l'institution est prévue à l'article 25 de la Constitution. En effet, un redécoupage de circonscription législative ne saurait être réalisé sans l'application de l'ensemble du processus prévu par la Constitution.
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