Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 10/10/2024
Mme Nadia Sollogoub interroge M. le ministre de l'intérieur sur les demandes d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Plus précisément, elle souhaite savoir si les demandes d'agrément et d'habilitation sont soumises à des conditions de volume d'activité. Des dossiers locaux avaient été rejetés sur ce motif dans son département. Or, dans le cas d'une entreprise qui s'installe et souhaite développer son activité, l'impossibilité d'immatriculer directement les véhicules est pénalisante. Par ailleurs, outre le gain de temps pour l'usager, ce système permet également plus de fiabilité, lorsque le service est réalisé par un professionnel. De plus, il semblerait que cette possibilité soit désormais accordée aux buralistes. Si cela devait être le cas, le refus d'habilitation d'un concessionnaire qui vient de s'installer serait d'autant moins compréhensible. Afin de permettre une meilleure lisibilité de ce dispositif, elle souhaiterait donc connaître les critères d'attribution de ces habilitations, et si elles sont amenées à évoluer.
- page 3832
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2025
Depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV), en janvier 2009, les professionnels de l'automobile dûment habilités peuvent réaliser les démarches visant à immatriculer un véhicule directement dans ce système. L'habilitation permet de considérer ces professionnels comme des tiers de confiance. Une convention est alors établie par les services préfectoraux. Elle encadre les droits et obligations du professionnel habilité. Si des conditions génériques existent, le préfet et ses services apprécient chaque demande au cas par cas, et peuvent imposer des conditions particulières, si les circonstances locales le justifient. Dans ce cadre, un volume minimal d'activités est de plus en plus souvent exigé car il permet de lutter efficacement contre les entreprises fantômes. Un professionnel honnête en début d'activité pourra, quant à lui, soit s'appuyer sur un autre professionnel habilité, soit utiliser les téléprocédures gratuites et accessibles sur le site de l'agence France Titres. Les buralistes ne peuvent pas être habilités, leur activité étant sans lien avec le négoce automobile. Des évolutions réglementaires sont par ailleurs en cours pour uniformiser et renforcer davantage les conditions d'habilitations. Elles sont partagées par l'ensemble des parties prenantes et devraient aboutir au premier semestre 2025.
- page 1164
Page mise à jour le