Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Baptiste Blanc interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la possibilité pour les communes de déduire les dépenses liées à la production de logement sociaux du prélèvement dont elles sont redevables lorsque déficitaires en termes de logements sociaux comme prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
L'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que seul le coût des travaux engagés pour la viabilisation, la dépollution, la démolition, le désamiantage ou les fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers cédés ou mis à disposition par la commune à un opérateur réalisant du logement locatif social sont déductibles du prélèvement. Les communes qui souhaiteraient investir dans l'acquisition de biens en vue de produire des logements sociaux doivent donc ajouter à ces dépenses le prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
Réaliser de tels investissements permet aux communes d'augmenter la part de logements sociaux, notamment en coeur de ville où les bailleurs sociaux refusent souvent d'intervenir. Le fait que cette dépense soit doublée de ce prélèvement constitue pour un grand nombre de communes un frein aux dépenses liées à la création de logements sociaux. C'est d'autant plus le cas dans la situation actuelle de réduction de la dépense publique.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la possibilité pour les communes de déduire ces dépenses, à condition évidemment qu'elles soient fléchées vers la création de logements sociaux, du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche publiée le 23/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2024
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 120, adressée à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le ministre, j'ai récemment été interpellé par le maire de Courthézon, commune du département que j'ai l'honneur de représenter, le Vaucluse, au sujet de la possibilité, pour les communes, de déduire les dépenses liées à la production de logements sociaux du prélèvement effectué au titre des pénalités financières prévues par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), dit amende SRU.
Cette amende s'applique aux municipalités déficitaires en logements sociaux, comme le prévoit le code de la construction et de l'habitation.
À l'heure actuelle, ledit code dispose que seuls les travaux de viabilisation, de dépollution, de démolition, de désamiantage ou de fouilles archéologiques ainsi que les coûts d'éviction des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux sont déductibles de ce prélèvement.
Ainsi, les communes faisant l'acquisition de biens en vue de créer des logements sociaux doivent ajouter à ces dépenses le prélèvement prévu par ledit code, puisque ce type d'investissement ne peut être déduit du montant de l'amende SRU. Or de tels investissements permettent aux communes d'augmenter leur part de logements sociaux, notamment en coeur de ville, là où les bailleurs sociaux refusent souvent d'intervenir.
L'ajout du prélèvement à la dépense constitue pour de nombreuses communes un frein à la production de logements sociaux, encore amplifié par la dynamique actuelle de réduction de la dépense publique.
Monsieur le ministre, le Gouvernement pourrait-il envisager de déduire ces dépenses du prélèvement prévu par le code de la construction et de l'habitation, à la condition qu'elles soient fléchées vers la production de logements sociaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, les obligations relatives à la production de logements sociaux constituent le coeur de la loi SRU et demeurent un pilier des politiques du logement et de la mixité sociale conduites par le Gouvernement.
Les communes n'atteignant pas le taux de logements sociaux fixé par la loi doivent s'acquitter d'un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel à l'ampleur de leur retard.
Les sommes engagées par les communes en faveur de la production de logements sociaux peuvent être déduites de ce prélèvement, qu'il s'agisse de subventions versées à des bailleurs sociaux, de dépenses engagées pour la réalisation de travaux de viabilisation ou la création d'aires permanentes d'accueil et de terrains locatifs familiaux, mais aussi de pertes résultant de décotes lors de cessions de terrains.
Ce mécanisme vise à encourager les communes déficitaires à soutenir les opérations concourant au développement de l'offre de logements sociaux, et donc au rattrapage de leur déficit.
Néanmoins, ces dépenses ne peuvent être déduites lorsqu'elles sont directement supportées par la commune, qui reste propriétaire du bien.
En effet, admettre leur déduction du prélèvement dont la commune doit s'acquitter reviendrait à déduire une dépense correspondant à une augmentation du patrimoine de la commune, ce qui créerait une forme d'autofinancement contraire à la logique du mécanisme.
En revanche, les communes peuvent mobiliser les établissements publics fonciers (EPF) pour procéder à des acquisitions, en particulier lorsque les bailleurs ne souhaitent pas intervenir eux-mêmes.
Ce montage permet aux communes de bénéficier de l'expertise des établissements publics fonciers en la matière et peut ouvrir droit à une minoration foncière si l'EPF bénéficie de reversements des prélèvements effectués au titre de la loi SRU.
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