Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités et les conditions de remboursement des frais de déplacement des assistants sociaux scolaires.
Les assistants sociaux scolaires, agents de la fonction publique, sont autorisés à utiliser leur véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, sur autorisation de leur chef de service et quand l'intérêt du service le justifie.
Aussi, dans certains territoires et notamment ruraux dépourvus de transports en commun, de nombreux agents sont amenés à utiliser leur véhicule personnel, parcourant parfois régulièrement d'importantes distances.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux fixés sont à ce jour considérablement inférieurs au barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires optant pour le régime des frais réels obligatoires, appliqué notamment dans le cadre d'un déplacement professionnel du secteur privé.
Aux inégalités engendrées par ces différences de barème s'ajoutent les difficultés financières rencontrées par certains agents utilisant régulièrement leur véhicule personnel, compte-tenu de l'augmentation considérable des frais relatifs à leur utilisation.
Il demande donc au Gouvernement s'il entend réévaluer le barème en vigueur afin d'assurer une prise en charge à la hauteur des frais engagés par les assistants sociaux scolaires amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur mission.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
Les conditions et les modalités d'indemnisation des frais de transport et de repas des personnels civils de l'État sont fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (1). Son article 10 permet la prise en charge des frais d'utilisation du véhicule personnel pour l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Celle-ci s'effectue alors soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 (2). Ce principe est rappelé par l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2013 (3), qui prévoit également que l'indemnisation s'effectue sur la base d'indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, en l'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré. Dans ce cas également, les indemnités sont calculées sur la base des taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006. Ces taux ont fait l'objet d'une revalorisation de 10 % au 1er janvier 2022 en application d'un arrêté modificatif du 14 mars 2022 (4) des ministres chargés la fonction publique, des outre-mer et des comptes publics. Au-delà de ces éléments, leur revalorisation ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale. (1) Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat(2) Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat(3) Arrêté du 20 décembre 2013 modifié pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche(4) Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
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