Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 10/10/2024
M. Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la mise à l'écart d'un grand nombre de secrétaires de mairie du bénéfice des nouveaux dispositifs de promotion interne prévus par la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Cette loi doit permettre, selon certaines conditions d'ancienneté, aux secrétaires de mairie de catégorie C de bénéficier de deux nouvelles voies de promotion interne - l'une provisoire et l'autre pérenne - pour pouvoir passer en catégorie B. Ces dispositifs ne seront pas soumis à la règle de droit commun imposant une certaine proportionnalité entre les recrutements effectués dans le cadre de la promotion interne et les autres recrutements.
Or, cette avancée ne concerne que les "fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif", c'est-à-dire les grades C2 et C3.
Monsieur le Sénateur rappelle que de nombreux syndicats de communes, ou communes, emploient des secrétaires de mairie sur le premier grade (C1) de la catégorie C. Ces secrétaires de mairie, qui seraient plusieurs milliers, sont donc écartés du bénéfice des nouveaux dispositifs de promotion interne.
Cette situation est inacceptable pour plusieurs raisons : tout d'abord, les employeurs concernés sont, en très grande majorité, des petites communes, très souvent rurales, qui n'ont pas les moyens financiers ou les pouvoirs d'attraction des grandes collectivités territoriales urbaines. Les secrétaires de mairie de ces petites communes, encore une fois souvent isolées et rurales, jouent un rôle fondamental de par la polyvalence de leurs compétences et le maintien du lien social et du service public chaque semaine. Pourtant, ces personnels font partie des fonctionnaires les moins bien rémunérés et les intégrer à ce dispositif serait une juste reconnaissance de la République à leur égard.
Monsieur le Sénateur demande donc à Monsieur le Ministre de bien vouloir rectifier ce fâcheux oubli par la voie qui lui semblera la plus opportune.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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