Transparence de la répartition des moyens de l'enseignement privé sous contrat

Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 10/10/2024

Mme Colombe Brossel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la transparence de la répartition des moyens de l'enseignement privé sous contrat. Les conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), composés de représentants des collectivités locales, des personnels des établissements d'enseignement et de formation, et des parents d'élèves et usagers, sont consultés, au titre des compétences de l'État, sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, en application de l'article R. 235-11 du code de l'éducation. S'agissant de l'enseignement privé sous contrat, les CDEN sont consultés, au titre des compétences du département, sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département. Alors que les instances en charge des ouvertures, fermetures de classes et des dotations horaires sont consultées pour les établissements publics et les collèges privés sous contrat, l'opacité demeure sur l'attribution des emplois et moyens aux établissements du premier degré privés sous contrat. Elle l'interroge donc sur ce qu'elle entend engager afin de rendre le système de répartition des moyens plus transparent, gage d'un débat serein et soucieux de l'intérêt général.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2024 - page 3804

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.