Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Colombe Brossel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'avenir de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » suite à la baisse de la contribution au développement de l'emploi (CDE). Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » porté par les collectivités locales s'appuie sur la création d'entreprises à but d'emploi (EBE). Grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires et élus locaux, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit des crédits dédiés au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », sans toutefois revenir sur la baisse de la contribution au développement de l'emploi, passée de 102 % à 95 % du SMIC. Cette réalité budgétaire a des conséquences très concrètes. En effet, elle impose une forte croissance de la productivité des entreprises à but d'emploi qui sont par ailleurs contraintes de ralentir, voire de geler les embauches. Lorsqu'elles peuvent avoir lieu, les embauches conduisent à la sélection des candidats les plus productifs, au détriment des habitants les plus éloignés de l'emploi, sur leur territoire. Les acteurs de terrain s'interrogent donc légitimement face à ce qui n'est autre qu'une remise en cause de la philosophie et des objectifs du dispositif. Les inquiétudes sont d'autant plus fortes que les résultats sont là. Ainsi à Paris, là où se déroule l'expérimentation, notamment dans les 13e, 18e, 19e et 20e arrondissements, elle contribue à la réinsertion positive et durable des habitants les plus éloignés de l'emploi. Dans ce contexte, elle lui demande de prendre en compte les inquiétudes exprimées. Elle souhaite également que lui soit apportée la garantie du maintien du dispositif dans la durée, notamment dans la perspective de l'élaboration du projet de budget pour 2025.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 13/03/2025
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a prolongé, pour une durée de cinq ans, cette expérimentation. Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 75 territoires sont habilités. La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu au plus tard en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié depuis le début d'un concours important et en augmentation constante de la part de l'Etat, aux côtés des collectivités territoriales, pour un nombre croissant de territoires habilités : entre 2017 et 2022, les crédits accordés par l'Etat ont ainsi augmenté de 526 %. Entre 2021 et 2024, l'augmentation des crédits votés a été de 178 %. Ces crédits ont permis à la fois d'accompagner le démarrage de l'expérimentation dans les nouveaux territoires, de prendre en charge les rémunérations des personnes employées, de subventionner l'association gestionnaire et de rééquilibrer les comptes quand ils sont déficitaires. Le montant de la contribution au développement de l'emploi pris en charge financièrement par l'Etat correspond, pour chaque Equivalent temps plein (ETP) recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction comprise entre 53 % et 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget. En 2023 et 2024, ce taux est porté à 95 %, ce qui constitue un retour à la situation de 2019 à mi-2021. Ce niveau de prise en charge de 95 % reste très conséquent au regard d'un plancher que la loi fixe à 53 %. L''Etat finance par ailleurs une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, ainsi qu'un complément temporaire d'équilibre en cas de déséquilibre financier des structures. En conséquence, une revalorisation de la contribution au développement de l'emploi n'est pas envisagée. Par ailleurs, s'agissant du maintien du dispositif dans la durée, la loi cadrant la 2e étape expérimentale fixe la fin de l'expérimentation au 30 juin 2026. Une nouvelle loi sera alors nécessaire, le cas échéant, pour déterminer le cadre de mise en oeuvre de cette action. Dans cette perspective, les travaux d'évaluation lancés par le comité scientifique de l'expérimentation s'achèveront en mai 2025. Ils alimenteront l'analyse et les recommandations que le comité scientifique présentera dans son rapport final de juillet 2025.
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