Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le risque que des exploitations - déjà fragilisées par la fièvre catarrhale ovine - soient de nouveau frappées par des vagues épidémiques dans les mois qui viennent en raison de la coexistence de plusieurs variants du FCO et, dans le même temps, de la maladie hémorragique épizootique (MHE).
Le territoire national est concerné depuis plusieurs mois par une importante épidémie de variants FC8 et BTV4 de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Début aout, un nouveau variant - le BTV3 - a été signalé dans le département du Nord et s'étend depuis rapidement. Dans le même temps, la maladie hémorragique épizootique (MHE) - dont les symptômes ressemblent fortement à ceux de la fièvre catarrhale - touche de plus en plus de troupeaux bovins.
Bien que ces différentes maladies partagent de nombreux points communs, à commencer par les symptômes, elles diffèrent en revanche sur le plan de la prévention, du traitement et de la prise en charge par l'État. Ainsi, si les vaccins contre le BTV3 et la MHE sont fournis par les services de l'État, la vaccination contre le FCO8 repose entièrement sur les éleveurs. Le vaccin contre la fièvre catarrhale ovine ne protège pas de la maladie hémorragique épizootique.
Bien que l'État et les collectivités locales aient mis en place de nombreux mécanismes pour soutenir et accompagner les éleveurs touchés par ces maladies, la profession agricole et les élus de proximité ont le sentiment d'un manque de coordination et surtout de vision globale.
À titre d'exemple, certains éleveurs ayant perdu des bêtes avec la fièvre catarrhale ovine hésitent à en racheter dans la mesure où leur exploitation risque d'être de nouveau touchée par un autre variant du FCO ou par la maladie hémorragique épizootique. Le manque de vaccins également a conduit à retarder la protection des troupeaux. Conséquence : plusieurs agriculteurs arrêtent ou envisagent d'arrêter leur activité.
Aussi, il voudrait savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mieux anticiper ce risque de récidives épidémiques.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/03/2025
La loi de santé animale européenne définit la fièvre catarrhale ovine (FCO) comme maladie à programme d'éradication volontaire par les États membres, quels que soient les sérotypes de cette maladie. Lors de la session du 23 juin 2021 du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) dans sa section animale et encore depuis, lors des comités de pilotage des maladies vectorielles organisés en 2024 par la direction générale de l'alimentation (DGAL), les professionnels de l'élevage ont souhaité que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO. Pour respecter ce souhait des professionnels agricoles, l'État n'a pas rendu la vaccination obligatoire. Cette vaccination est nécessaire uniquement dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et pour les exportations d'animaux. Elle reste autorisée mais volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. Jusqu'à mi-2023, la France continentale était exposée aux sérotypes 4 et 8 de la FCO, sans expression clinique dans les troupeaux depuis plusieurs années du fait de l'immunité acquise des animaux. Un nouveau variant du sérotype 8 est apparu en France en août 2023. Il existe plusieurs vaccins autorisés depuis les années 2010. Dès début septembre 2023, la DGAL en a informé toutes les organisations professionnelles agricoles, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) et la société nationale des groupements techniques vétérinaires. De même, dès l'automne 2023, les autorités scientifiques ont démontré que ces vaccins étaient efficaces contre ce nouveau variant. Ainsi dès la fin de l'année 2023, tous les éleveurs et leurs organisations professionnelles disposaient des éléments pour élaborer une stratégie de prévention de filière par la vaccination sans qu'il y eût alors de pénurie de vaccins. Par ailleurs, le sérotype 3 de la FCO est apparu aux Pays-Bas (BTV3) en fin d'été 2023, pouvant exposer la France. Il n'existait pas de vaccin vis-à-vis du BTV3. Dès le printemps 2024, l'État a mobilisé les fabricants de vaccins pour qu'ils mettent au point un vaccin et ainsi permettre l'anticipation de l'émergence du BTV3, finalement apparu en France en même temps que les premiers vaccins. Cette émergence soudaine du sérotype 3, considéré comme exotique (car il n'existait pas en France) a conduit le Gouvernement, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, à mettre à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août, des doses vaccinales contre la FCO 3 [11,7 millions (M) de doses commandées au total, dont 9,3 M pour les bovins et 2,4 M pour les ovins]. Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 M de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO 3 a donc ainsi été étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 M de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 millions d'euros (Meuros). Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO 3, la mise en oeuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO 3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 Meuros ; - pour la FCO 8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO 3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à deux ans, bovins de plus de deux ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Bien conscient de l'importance de la simplicité des dispositifs pour les agriculteurs, un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été développé. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son RIB (relevé d'identité bancaire), il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 euros soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les directions départementales des territoires (et de la mer) [DDT (M)] s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. À cette fin, de nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO 3, l'État indemnise à ce stade les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO 3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO 3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO 8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE pour les foyers confirmés avant début septembre. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaborations entre le Gouvernement et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. Les nouveaux critères validés sont les suivants : - confirmation de la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines « adultes » FCO 3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - confirmation de l'éligibilité des foyers confirmés FCO 8 en ovins ; - prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO 3 et 8 ; - intégration des jeunes bovins de moins d'un mois ; hausse de la valorisation des veaux de 0-6 mois à 300 euros ; - intégration des jeunes animaux de plus de 1-12 mois pour les ovins, bovins et caprins ; - période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO 3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO 8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - confirmation des modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers ; - cas particuliers (exemples : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. Le volet solde du dispositif d'indemnisation a été ouvert du 30 janvier au 14 février 2025 afin de permettre aux éleveurs touchés de déposer leurs dossiers en ligne, conformément aux instructions publiées par FranceAgriMer. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025, avec l'objectif d'une anticipation renforcée. L'État et les professionnels doivent maintenant construire à moyen et long terme une stratégie de prévention qui placera, notamment l'outil vaccinal au coeur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre chargée de l'agriculture le 30 janvier 2025 devant environ 200 acteurs de la santé animale répondront à cet objectif de prévention et contribueront à la construction des contrats sanitaires de filières. Ces contrats sanitaires de filières permettront d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs, de prendre en compte les spécificités de chacune de filières pour ainsi prévenir et gérer efficacement les crises sanitaires à venir.
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