Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 10/10/2024
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la problématique le manque de places disponibles dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Il a été interpellé par des familles de l'Hérault, qui rencontrent des difficultés à obtenir un accompagnement adapté pour leurs enfants, en situation de handicap.
En effet, le SESSAD permettrait d'apporter un soutien spécialisé aux enfants en développant des actions de soins et de rééducation à domicile. Ce service faciliterait également l'inclusion scolaire et l'acquisition de l'autonomie grâce à des moyens médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.
Cependant, ces familles font face à une pénurie de places au sein de ces structures. De nombreux enfants se retrouvent ainsi sur liste d'attente pendant des mois, voire des années, sans solution adaptée à leurs besoins spécifiques. Par exemple, dans une structure de l'Hérault, les dossiers d'enfants déposés en 2018 ne sont toujours pas traités, entraînant une attente de 6 ans.
Face à cette pénurie de places d'accueil, les parents se sentent démunis et abandonnés.
L'intégration des enfants handicapés est un enjeu majeur pour garantir l'égalité d'accès aux droits des personnes en situation de handicap et reconnaître pleinement leur citoyenneté.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation préoccupante, qui pénalise gravement les enfants et leurs familles.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 13/03/2025
Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en oeuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Ce renforcement des financements permettra l'ouverture de nouvelles solutions en services d'éducation spéciale et de soins à domicile et dans l'ensemble des établissements et services médico-sociaux. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles de solutions à développer dans les territoires. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois. Par ailleurs, le Gouvernement est également engagé dans le développement de l'offre médico-sociale à l'école, pour permettre aux enfants en situation de handicap de bénéficier d'accompagnements spécifiques répondant à leurs besoins dans l'école inclusive.
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