Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 10/10/2024
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves de la filière professionnelle.
Selon une enquête menée, en janvier 2023, par les associations « Une voie pour tous », « la Fondation de France » et « Viavoice », un enfant issu de milieu défavorisé est orienté vers la voie professionnelle à 93 %.
Seulement 10 % des élèves de la filière professionnelle ont choisi cette voie !
L'orientation subie peut avoir des conséquences néfastes sur la réussite et le bien-être des élèves.
C'est pourquoi, en 2013, l'ancien ministre de l'éducation nationale avait lancé, dans le cadre de la loi sur la refondation de l'école, une expérimentation menée dans plusieurs académies sur le « dernier choix » de l'orientation.
Cette initiative visait à donner aux élèves de troisième et à leur famille le pouvoir de décision finale.
L'objectif était de limiter les trajectoires d'orientation subies par les élèves, particulièrement fréquentes dans les quartiers populaires et les territoires ruraux défavorisés.
Il est important de mettre en place des dispositifs d'orientation et d'accompagnement efficaces pour aider les élèves à faire des choix éclairés et à s'engager dans des parcours qui correspondent à leurs aspirations et à leurs compétences.
Dix ans après la mise en place de cette expérimentation, il souhaite lui demander un bilan ainsi que les orientations futures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/12/2024
L'expérimentation du choix à la famille réalisée entre 2013 et 2018 a fait l'objet d'un bilan mitigé ne permettant pas de généraliser la mesure. Dans l'édition de juin 2024 de l'enquête citée, à la proposition selon laquelle les élèves de milieu social défavorisé sont incités à suivre une voie professionnelle, 50 % ont répondu « plus » et 30 % ont répondu « autant ». En fin de 3e, à l'issue de la procédure d'orientation, l'écart entre les demandes des familles (25,9 %) et les décisions d'orientation du chef d'établissement (28,5 %) pour la seconde professionnelle s'est élevé en juin 2024 à 2,6 points. En cas de proposition différente du choix de l'élève après le conseil de classe du 3e trimestre, l'élève et sa famille sont reçus par le chef d'établissement ou son représentant. Si le désaccord persiste à l'issue de l'entretien, la famille peut faire appel et une commission d'appel, présidée par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), statue. À tous les niveaux de la scolarité, les élèves bénéficient d'un temps dédié à l'accompagnement à l'orientation (36h annuelles en 4e et 3e et 54h annuelles au lycée) auquel s'ajoute un temps de découverte des métiers au collège dès la cinquième. L'information sur les métiers et les formations, compétence des régions, trouve sa place dans ce cadre. La réforme du lycée professionnel et de l'apprentissage permettent des parcours plus progressifs et les travaux sur la carte des formations professionnelles par la voie scolaire, valorisent les secteurs les plus insérants et porteurs. L'information sur les taux de réussite et d'insertion des diplômes professionnels est développée afin d'éclairer les familles dans leurs choix. La promotion de l'égalité entre les filles et les garçons et la prévention de l'autocensure constituent un fil rouge partagé par les acteurs. Ces mesures visent à accompagner les élèves dans la construction progressive et réfléchie d'un projet de formation. Le dialogue entre les équipes éducatives et les familles aux paliers d'orientation en 3e et en 2de permet aux familles de formuler des demandes plus ajustées aux aptitudes et aspirations de leur enfant et aux conseils de classe de mieux satisfaire ces demandes d'orientation.
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