Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur les violences sexuelles subies par les personnes handicapées.
Le 23 février 2023, j'interpellais le Gouvernement à ce sujet, question écrite restée sans réponse. Pourtant, angle mort du rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église, les chiffres avancés sont inquiétants : selon le Parlement européen, 4 femmes en situation de handicap sur 5 subissent des violences ou des maltraitances. Selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), les enfants en situation de handicap seraient quatre fois plus exposés aux violences sexuelles, et sept fois plus lorsqu'il s'agit d'une jeune fille atteinte d'une déficience ou d'une maladie mentale. En France, près de 9 femmes autistes sur 10 subissent ou ont subi des violences sexuelles ou des viols. Au lendemain du viol d'une enfant de 4 ans lourdement handicapée par son assistant familial, une petite victime identifiée grâce à une enquête de l'Office mineurs, elle souhaite savoir l'attention particulière que compte donner le Gouvernement aux enfants handicapés, les moyens qu'il a l'intention de réserver à un état des lieux qu'il est urgent d'établir et aux mesures indispensables qu'il faut prendre pour lutter contre ce véritable fléau.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 13/03/2025
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre les violences faites aux enfants dans tous les milieux de vie de l'enfant. Cette mobilisation s'incarne, notamment, par le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 qui s'articule autour de 6 axes qui se déclinent de façon opérationnelle en 22 mesures qui concernent un large panel d'acteurs institutionnels et associatifs, en tant que pilotes et/ou partenaires des différentes mesures. Chacune des mesures du plan veille à avoir une attention particulière pour être accessible aux enfants en situation de handicap. Sachant que les enfants en situation de handicap accueillis en établissement sont plus vulnérables et potentiellement davantage exposés aux violences, il est important que les accompagnements proposés prennent en considération leurs spécificités, comme prévu dans le cadre du décret du 29 février 2024. La mesure 5 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants s'inscrit dans cette démarche et s'articule autour de deux actions : - le renforcement des inspections et contrôles dans les établissements et services de la protection de l'enfance et des enfants en situation de handicap. A cette fin, un objectif national d'inspection contrôle a été adressé aux agences régionales de santé afin de réaliser 500 inspections en 2025 en priorisant, notamment, les établissements avec hébergement accueillant les enfants et adultes en situation de handicap. Le plan d'inspection contrôle aura une durée d'au moins 3 ans. - la réalisation (travaux en cours) d'une mallette pédagogique de sensibilisation sur le repérage et le signalement des situations de violences faites aux enfants et aux adolescents reçus en établissements et services sociaux et médico-sociaux en protection de l'enfance et accueillant les enfants en situation de handicap. Cette mallette souhaite répondre aux besoins identifiés des enfants dits « vulnérables », de leurs parents et des professionnels les accompagnant, afin que chacun puisse être outillé pour repérer et signaler les violences. Par ailleurs, une des actions de la mesure 11 relative au déploiement des Unités pédiatriques enfance en danger (UAPED) prévoit d'outiller les professionnels des UAPED, afin de faciliter, tant l'accessibilité des unités, que les prises en soin des enfants en situation de handicap victimes de violences.
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