Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur les graves problèmes que connaissent actuellement les propriétaires de véhicules Citroën C3 et DS3, (véhicules fabriqués entre 2009 et 2019) résidant sur le territoire national.
Depuis le reçu d'une lettre recommandée leur demandant de ne plus utiliser leur véhicule sous peine de risques graves, voire mortels, en raison de la dégradation potentielle des airbags de leur véhicule, ils se retrouvent dans une situation très difficile car le constructeur n'a pas du tout anticipé ce rappel massif de véhicule devant avoir les airbags remplacés.
Les véhicules de prêt mis à disposition des clients sont très peu nombreux au regard du nombre de véhicules immobilisés. L'attente de la livraison des nouveaux airbags est longue, car ceux-ci doivent être fabriqués au fur et à mesure et ne le sont que lorsque les propriétaires reçoivent un code, après s'être inscrit sur le site dédié de Stellantis. La moyenne d'attente est de trois mois environ quel que soit le département concerné. Les garages et concessionnaires sont submergés et aucune coordination de la part de Citroën n'a été mise en place. De plus, pratiquement aucun remorquage n'est proposé pour amener le véhicule pour les travaux ; le propriétaire devant le faire par ses propres moyens, malgré les risques encourus et dénoncés par le constructeur.
Il semble ainsi que Citroën ait vendu des véhicules en étant parfaitement informé du grave problème existant puisque les procédures aux États-Unis étaient en cours, voire terminées, avec condamnation du fabricant d'airbags, Takata.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des usagers, contrôler la fiabilité des dispositifs de sécurité proposés dans les véhicules, et que de tels faits ne puissent plus se reproduire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 19/12/2024
Les possibilités d'action des autorités nationales et en particulier du Gouvernement pour remédier à la situation rencontrée par les propriétaires de voitures équipées d'airbags TAKATA sont définies par le règlement (UE) 2018/858, et notamment par son article 52. Ces actions sont mises en oeuvre par le Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), service à compétence nationale appartenant à la DGEC et placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, qui demande au constructeur de prendre sans tarder toutes les mesures correctives appropriées. Dès qu'il a été saisi de cette affaire, à savoir en mai 2023, le SSMVM a veillé à ce que Stellantis mette en place les mesures correctives et restrictives telles que le rappel des véhicules concernés assorti de la recommandation adressée aux conducteurs de ne plus utiliser leurs véhicules. Afin d'être en mesure de lancer les rappels en métropole et dans l'ensemble de l'Europe du Sud, le constructeur a fait mettre en place de nouvelles lignes de production d'airbags, les moyens existants ne permettant que des cadences réduites. A ce jour, les pièces nécessaires au traitement de 15 000 véhicules sont produites chaque semaine. Au 14 novembre 2024, 155 000 véhicules avaient été traités sur le territoire métropolitain, soit 54% des véhicules concernés. S'agissant du remorquage des véhicules et de la fourniture de véhicules de remplacement, ni la réglementation européenne ni la réglementation nationale n'imposent de quelconques compensations pour les consommateurs concernés par un rappel. Stellantis indique au SSMVM que le parc de véhicules mis à disposition des usagers a été porté à 25 000 véhicules et apparaît aujourd'hui utilisé à moins de 75%. Le SSMVM assure un suivi rigoureux des multiples campagnes de rappel en cours par les constructeurs sur l'ensemble des véhicules équipés d'airbags TAKATA et veille notamment à l'adéquation des mesures prises par les constructeurs concernés avec le niveau de risque identifié pour les différents modèles de véhicules. Les différentes autorités, dont le SSMVM, mises en place en Europe depuis 2020 multiplient les contrôles de surveillance du marché, et l'impact de leurs missions sera renforcé par l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits et notamment son article 37 relatif aux rappels de produits.
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