Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation difficile de la sylviculture du sud-ouest.
Le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SSSO) a crée en 2016 le fonds de solidarité phytosanitaire Phyto Forêt. Ce fonds a pour vocation de mutualiser et de prendre en compte les coûts croissants liés à la lutte obligatoire contre les pathogènes. Du fait du changement climatique ainsi que de la mondialisation des échanges, les massifs français du sud-ouest sont de plus en plus exposés aux pathogènes. Toutefois, cela fait plusieurs années que les sylviculteurs attendent la reconnaissance de ce fonds comme organisme de solidarité, sans réussite jusqu'à présent.
Ensuite, le SSSO nous fait part de son combat pour la protection du massif forestier des Landes et de sa mobilisation contre l'artificialisation des sols. Le SSSO déplore plusieurs projets d'installation de parc photovoltaïque sur des zones forestières, entraînant la destruction de centaines d'hectares de forêt en Gironde.
Si l'énergie renouvelable est un pilier de la lutte contre le changement climatique, elle ne doit pas se faire au détriment des écosystèmes, tout autant essentiels dans l'équilibre climatique. Or, le ZAN (Zéro artificialisation nette) prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, ne comptabilise ni les installations photovoltaïques dans l'artificialisation des sols ni les raccordements électriques nécessaires qui détruisent pourtant des espaces naturels. En pratique, ces projets impactent considérablement une biodiversité déjà fragilisée par des risques phytosanitaires, des incendies réguliers et des risques d'inondation.
Elle demande donc que les installations photovoltaïques au sol situées dans des espaces naturels et forestiers soient comptabilisées dans le cadre du ZAN et que les projets photovoltaïques soient priorisés sur des espaces déjà artificialisés.
Elle demande également au Gouvernement de reconnaître, enfin, le Fonds Phyto Forêt comme mécanisme de solidarité.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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