Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la réforme du calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale aide financière de l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Son montant est déterminé annuellement par la loi de finances, puis réparti entre les collectivités selon une trentaine de critères (le nombre d'habitants, la situation géographique, la superficie de la collectivité, le revenu des habitants, la richesse fiscale, la longueur de la voirie, etc.).
Cette répartition, bien que prenant en compte de nombreux paramètres, est source d'incompréhension chez les élus locaux, qui déplorent son manque de lisibilité et son imprévisibilité. Chaque année, les montants notifiés apparaissent difficiles à anticiper et à comprendre, rendant la gestion financière des collectivités incertaine. Sans perspective exacte à moyen ou long terme quant au montant de la DGF, les collectivités restent en effet dans l'incertitude quant à leurs ressources futures, ce qui complique la planification budgétaire et la programmation des dépenses.
Pour le département de l'Aveyron, les interrogations sont nombreuses :
Le montant de la DGF a été divisé par deux à Rodez entre 2008 (5,8 millions d'euros) et 2024 (2,7 millions d'euros). Sur la même période, il a été divisé par 10 à Onet-le-Château, passant de 1,3 million à 108 000 euros. Comment expliquer de telles évolutions négatives qui ne sont pas fondées sur le terrain.
Le montant de la DGF suscite les mêmes incompréhensions, notamment pour les territoires ruraux comparativement aux métropoles. Le montant par habitant est ainsi de 9 euros à Onet-le-Château, 220 euros à Rodez, alors qu'il est supérieur dans des grandes agglomérations comme Montpellier (380 euros par habitants).
Par ailleurs, des communes à caractéristiques équivalentes, et parfois même limitrophes, ont des montants de DGF sensiblement différents.
Enfin, le montant de la DGF entre communes d'une même intercommunalité, peut varier de 1 à 5 en Aveyron, questionne également la pertinence des critères. Le cas de la commune de Lanuéjouls, commune rurale de 780 habitants qui a investi dans des services (quatre médecins, école, etc.) dont les coûts de fonctionnement sont assumés par la seule commune mais dont le bénéfice s'étend à la population au-delà des limites de la commune, démontre l'iniquité des modalités de calcul de la DGF.
L'ensemble de ces exemples expose les nombreux problèmes qui résultent de la DGF. La ministre Dominique Faure concédait en ce sens, le 18 mai 2024 dans Centre Presse, que les critères de la DGF « ne sont effectivement pas assez lisibles et simples ». Plus encore, le sénateur Jean-Claude Anglars ajoute que ces critères doivent avant tout être compréhensibles par les élus et justifié par rapport aux réalités locales. Chaque maire devrait être en mesure d'estimer le montant approximatif des dotations qu'il recevra l'année suivante.
Le sénateur Jean-Claude Anglars interroge donc Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les modalités de la réforme du calcul de la DGF afin qu'elle soit plus équitable, plus prévisible, plus stable et tienne mieux compte des particularités des communes rurales.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 20/02/2025
En novembre 2023, le Président de la République a souhaité qu'une réflexion relative à la réforme de la DGF soit menée par le comité des finances locales, dans le sens d'un « système plus juste, plus clair et plus lisible ». Si quatre groupes de travail sur la réforme de la DGF se sont tenus, le comité des finances locales (CFL) a rejeté, le 23 avril 2024, les termes de la lettre de mission communiquée à son président en tant qu'elle prévoyait que les travaux de réforme devaient s'inscrire dans la trajectoire budgétaire de l'Etat définie par la loi de programmation des finances publiques, suspendant ainsi les travaux. Les groupes de travail tenus entre janvier et avril 2024 ont néanmoins permis de dégager des propositions d'amélioration paramétriques des critères de calcul de la DGF afin d'en améliorer la transparence et la lisibilité. Ces propositions, qui n'emportent pas de redistribution significative des attributions de DGF entre collectivités, ont été intégrées dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 présenté au Parlement à l'automne 2024. Il s'agit notamment de la simplification de la définition des logements sociaux pris en compte pour la répartition de la DSU et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), actuellement complexe et souvent mal comprise des élus locaux, ainsi que de la simplification des modalités de recensement de la longueur de voirie communale utilisée pour la répartition des deuxième et troisième fractions de la DSR. Ces deux dernières propositions ont été présentées au CFL. L'ensemble des membres du comité s'étant exprimés sur ce sujet se sont prononcés en faveur de leur inclusion dans le PLF pour 2025. Un membre seulement a estimé que ces deux mesures étaient insuffisantes pour répondre au besoin d'une réforme d'ampleur de la DGF. A plus long terme, le Gouvernement continue de travailler à une réforme structurelle de la DGF dans le cadre des objectifs d'équité, de prévisibilité et de stabilité que vous rappelez.
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