Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 10/10/2024
Mme Mélanie Vogel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les conséquences induites par la suppression du Consulat général de France au Paraguay en 2016, entraînant la fusion des Conseils consulaires du Paraguay et de l'Argentine en un seul, qui siège à Buenos Aires, en Argentine.
En effet, la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que la suppression d'un poste consulaire entraîne la suppression du conseil consulaire qui lui est attaché. En pratique, un arrêté pris par le Gouvernement pour fermer un poste consulaire entraîne aussi la fermeture de son conseil consulaire. En revanche, les circonscriptions électorales définies en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger (CFdE), déterminées par la loi, n'ont, elles, pas été modifiées depuis la mise en vigueur de la loi en 2013.
Il en résulte, dans le cas du Paraguay, que la circonscription consulaire, telle qu'indiquée en annexe de la loi de 2013, existe toujours bel et bien, alors que le poste consulaire et le conseil consulaire ont été supprimés en 2016.
Cette situation paradoxale a été rendue encore plus difficile par l'adoption de modifications réglementaires en 2021, qui prévoient notamment que les CFdE ne siègent « que pour l'examen des affaires relevant de [leur] circonscription d'élection », et que la présidence du Conseil consulaire, auparavant exercée par le chef de poste consulaire, est désormais assurée par un CFdE élu par ses pairs. Cette situation a donné lieu à un litige dans les deux pays concernés, le Paraguay et l'Argentine, le conseiller des Français du Paraguay ayant introduit un recours devant la justice administrative suite à son élection, en tant qu'unique élu, à la présidence du Conseil consulaire du Paraguay.
Face à cette situation administrative et politique complexe, elle l'interroge sur la possibilité d'adopter une disposition réglementaire permettant de maintenir, voire d'ouvrir un conseil consulaire malgré l'absence de poste consulaire, lorsque les conditions locales l'exigent. Une telle dérogation à la loi permettrait de mieux servir les intérêts des Françaises et des Français établis sur un territoire donné et d'assurer leur juste représentativité par les élus des Français de l'étranger établis sur le territoire de leur conseil consulaire.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 20/02/2025
Le 21 juin 2016, l'ambassade de France au Paraguay a été transformée en poste de présence diplomatique, avec l'ambassade de France en Argentine comme poste de rattachement. L'arrêté du 10 juin 2016 fixe la circonscription consulaire du consulat général de France à Buenos Aires à l'ensemble des territoires de la République argentine et de la République du Paraguay. De ce fait, l'ambassade de France au Paraguay est dépourvue de circonscription consulaire depuis cette date. Conformément à l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, aux termes duquel « auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription », le conseil consulaire d'Assomption a été supprimé. Comme le consulat général de France à Buenos Aires, chef-lieu de circonscription consulaire, le conseil consulaire de Buenos Aires est devenu compétent pour toutes les affaires consulaires concernant les Français résidents ou de passage au Paraguay et en Argentine. La circonscription électorale du Paraguay n'ayant pas été supprimée, un conseiller des Français de l'étranger a été élu lors du renouvellement des conseils consulaires en 2021 pour siéger au sein du conseil consulaire de Buenos Aires. Celui-ci est appelé à siéger pour l'examen des dossiers soumis à l'avis du conseil consulaire de l'ensemble de la circonscription consulaire et non pas uniquement les dossiers du Paraguay. En effet, si l'article 18 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, prévoit bien que « chaque conseiller des Français de l'étranger ne siège que pour l'examen des affaires relevant de sa circonscription d'élection », cette disposition ne trouve à s'appliquer qu'en cas d'aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires [1], c'est-à-dire en cas de création par le ministre des affaires étrangères de conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'existe qu'une circonscription consulaire unique comprenant l'ensemble des territoires de la République argentine et de la République du Paraguay. Saisi en septembre 2021 par le conseiller des Français de l'étranger élu au Paraguay d'un recours contre l'organisation, par le consulat général de France à Buenos Aires, de l'élection du président du conseil consulaire de Buenos Aires à la suite de la suppression du conseil consulaire d'Assomption, le Conseil d'Etat, statuant en référé, a jugé « manifeste qu'aucun des moyens [invoqués] n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette mesure ». Le législateur n'ayant pas prévu de possibilité de déroger aux principes posés à l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, et dans la mesure où il n'est pas prévu de revenir sur la transformation de l'ambassade de France au Paraguay en poste de présence diplomatique, seule une fusion de la circonscription électorale du Paraguay et de celle de l'Argentine permettrait de mettre en cohérence circonscription consulaire et circonscription électorale. [1] « Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l'ambassadeur ou chef de poste consulaire qui constitue l'autorité de rattachement ».
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