Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 10/10/2024
Mme Mélanie Vogel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les conséquences induites par la suppression du Consulat général de France au Paraguay en 2016, entraînant la fusion des Conseils consulaires du Paraguay et de l'Argentine en un seul, qui siège à Buenos Aires, en Argentine.
En effet, la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que la suppression d'un poste consulaire entraîne la suppression du conseil consulaire qui lui est attaché. En pratique, un arrêté pris par le Gouvernement pour fermer un poste consulaire entraîne aussi la fermeture de son conseil consulaire. En revanche, les circonscriptions électorales définies en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger (CFdE), déterminées par la loi, n'ont, elles, pas été modifiées depuis la mise en vigueur de la loi en 2013.
Il en résulte, dans le cas du Paraguay, que la circonscription consulaire, telle qu'indiquée en annexe de la loi de 2013, existe toujours bel et bien, alors que le poste consulaire et le conseil consulaire ont été supprimés en 2016.
Cette situation paradoxale a été rendue encore plus difficile par l'adoption de modifications réglementaires en 2021, qui prévoient notamment que les CFdE ne siègent « que pour l'examen des affaires relevant de [leur] circonscription d'élection », et que la présidence du Conseil consulaire, auparavant exercée par le chef de poste consulaire, est désormais assurée par un CFdE élu par ses pairs. Cette situation a donné lieu à un litige dans les deux pays concernés, le Paraguay et l'Argentine, le conseiller des Français du Paraguay ayant introduit un recours devant la justice administrative suite à son élection, en tant qu'unique élu, à la présidence du Conseil consulaire du Paraguay.
Face à cette situation administrative et politique complexe, elle l'interroge sur la possibilité d'adopter une disposition réglementaire permettant de maintenir, voire d'ouvrir un conseil consulaire malgré l'absence de poste consulaire, lorsque les conditions locales l'exigent. Une telle dérogation à la loi permettrait de mieux servir les intérêts des Françaises et des Français établis sur un territoire donné et d'assurer leur juste représentativité par les élus des Français de l'étranger établis sur le territoire de leur conseil consulaire.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
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