Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports concernant l'arrêt de la ligne de fret Rungis-Perpignan, consécutif à la fin du contrat avec fret SNCF survenue le 30 juin 2024 après l'enquête de la Commission européenne menée à partir du 18 janvier 2023 sur le fret en France.
En vue d'éviter d'éventuelles sanctions de la Commission européenne pour une prétendue entrave à la concurrence libre et non faussée, le Gouvernement français a négocié la cession de 20 % de l'activité du fret SNCF à la concurrence ; la ligne de fret du train « des primeurs » Perpignan-Rungis étant concernée par cette privatisation. Aucun repreneur potentiel ne s'est manifesté jusqu'ici.
Les conséquences de la fermeture de cette ligne de fret sont lourdes puisque cela représente a minima 100 000 tonnes de marchandises transportées et l'équivalant de 20 000 camions sur les routes du Val-de-Marne et de l'Île-de-France. Cela, en contradiction totale avec les objectifs de la stratégie de neutralité carbone pour la France à l'horizon 2050.
Il rappelle que les estimations portent déjà à 6 000 le nombre de décès prématurés en raison de la pollution atmosphérique en Île-de-France.
C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité d'un moratoire concernant l'arrêt du Perpignan-Rungis en vue d'une reprise de la ligne et de déclarer fret SNCF d'utilité publique afin de sauvegarder l'ensemble des lignes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 06/02/2025
L'État est pleinement engagé dans le développement du fret ferroviaire, afin d'atteindre l'objectif d'un doublement de la part modale d'ici 2030 (à 18 %), conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L'Etat a publié dans cet objectif une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire en septembre 2021 : parmi ses 73 mesures opérationnelles, construites en partenariat étroit avec les acteurs du secteur, figure spécifiquement l'ambition d'une reprise du train des primeurs entre les marchés de Perpignan-Saint-Charles et de Rungis, au sujet duquel l'État s'est pleinement investi et a oeuvré au maintien et à la pérennisation d'acheminements ferroviaires des flux de primeurs entre l'Occitanie et l'Ile de France. Au-delà de l'implication de l'Etat, la mobilisation de l'ensemble des acteurs reste indispensable pour construire une solution de transport durable correspondant à leurs besoins. Après l'arrêt de ce train en 2019, l'Etat a lancé un appel à manifestation d'intérêt à la fin de l'année 2020 pour la relance de la ligne et a désigné la société Rail4Logistics pour la reprise de ce flux jusqu'en 2025. Les trafics ont alors effectivement repris en octobre 2021. Plus récemment, la SEMMARIS a entamé la construction d'une infrastructure de transport combiné au sein du Marché international de Rungis, en lieu et place notamment de la gare qui accueillait le train des primeurs. L'orientation du transport ferroviaire des flux primeurs entre Perpignan et Rungis vers la technique du transport combiné a fait en effet consensus auprès des acteurs du marché. Pour permettre la réalisation des travaux du futur terminal du marché dans les meilleurs délais, l'arrêt anticipé de la circulation des trains a été décidé fin juin 2024. L'État accompagne ce projet et finance les travaux pour environ 15 Meuros. En outre, le CPER Occitanie prévoit une participation de l'État, seul acteur à avoir pris, pour l'instant, des engagements sur ce projet, à hauteur de 4,3 Meuros pour rénover et moderniser le terminal de Perpignan-Saint-Charles, sur un investissement total de 8,5 Meuros. Parallèlement, l'État a lancé le 18 mai 2024 un nouvel appel à manifestation d'intérêt afin d'identifier et d'accompagner au besoin une nouvelle solution d'acheminement de flux de primeurs entre Perpignan et Rungis, idéalement en transport combiné, une fois le terminal de Rungis livré (prévu fin 2025/début 2026). Aucun dossier en réponse n'a toutefois été déposé au 1er décembre 2024.
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