Question de Mme PETRUS Annick (Saint-Martin - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
Mme Annick Petrus attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de l'hôpital Louis Constant Fleming à Saint-Martin.
Elle souligne que cet établissement, crucial pour son territoire, fait face à des dysfonctionnements graves qui impactent directement la qualité des soins. Actuellement dirigé par un second directeur par intérim, sans perspective de nomination d'un titulaire, l'hôpital souffre d'une instabilité croissante.
Elle rappelle que les problèmes de gestion, l'absence de certification ou de projet d'établissement tout comme le défaut d'instances tel que le comité stratégique (Costrat), le comité territorial des élus locaux (Cotel) ou encore la commission médicale de groupement (CMG), mais aussi le nombre élevé de médecins en arrêt de travail, tout comme une offre de soins qui s'est gravement réduite, induisent de nombreux dysfonctionnements dans la prise en charge des patients.
Elle lui demande donc de bien vouloir déclencher une inspection de l'inspection générale des affaires sociales afin de clarifier cette situation critique et garantir un service de santé digne pour les habitants de Saint-Martin.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé des personnes en situation de handicap publiée le 23/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2024
M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, auteure de la question n° 115, adressée à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins.
Mme Annick Petrus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer une fois de plus l'attention du Gouvernement sur la situation préoccupante à l'hôpital Louis-Constant-Fleming à Saint-Martin.
Un contrôle de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) est réclamé par la collectivité, les partenaires sociaux et moi-même depuis un certain temps, en vain. Cet établissement, le seul de l'île, est actuellement plongé dans une instabilité dangereuse.
Comme il est dirigé par un second directeur par intérim, la continuité de sa gestion est compromise. L'absence de certification, le manque de projet d'établissement, l'absence d'instances telles que le comité stratégique, le comité territorial des élus et la commission médicale de groupement sont autant d'arguments en faveur d'une inspection neutre et objective. S'y ajoute le nombre de départ de médecins, le taux d'absentéisme, le turnover des dirigeants, les indicateurs de régression sanitaires menant au sous-développement médico-social et une offre de soins gravement réduite, mais aussi certains comportements qui interrogent l'éthique.
Tous ces éléments induisent de nombreux dysfonctionnements dans la prise en charge des patients : c'est la population qui en paie le prix fort, car la situation sanitaire ne cesse de se dégrader, malgré toutes les alertes et manifestations depuis 2023.
La population ne veut ni se laisser mourir ni se laisser tuer ! Madame la ministre, pouvez-vous déclencher un contrôle de l'Igas, l'inspection générale des affaires sociales, à l'hôpital Louis-Constant-Fleming de Saint-Martin ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Madame la sénatrice Petrus, vous me faites part de vos préoccupations quant à la situation de l'hôpital Louis-Constant-Fleming à Saint-Martin et m'interrogez sur les suites à donner pour garantir un service de santé de qualité pour les habitants de l'île.
Je souhaite rappeler que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour l'hôpital est en hausse de 3,1 % et que nos engagements sont nombreux.
L'hôpital de Saint-Martin, en particulier, a bénéficié d'investissements d'ampleur ces dernières années. Au titre du Ségur, 12 millions d'euros seront mobilisés pour augmenter sa résilience et réduire les inégalités en santé.
Concrètement, le plateau technique fera l'objet d'une restructuration, afin d'améliorer le traitement des urgences et des soins critiques.
De même, pour mettre en conformité le service de psychiatrie, la dotation nationale du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) - soit 970 000 euros - sera entièrement affectée à cet établissement d'ici à la fin de l'année. Cet investissement permettra d'améliorer significativement le fonctionnement et la sécurité globale de la psychiatrie, en respectant la dignité des patients.
Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale de l'année 2025 par le Premier ministre, soyez assurée que Mme la ministre de la santé sera particulièrement attentive à l'effectivité de ces aménagements.
Pour revenir sur les dysfonctionnements que vous évoquez, il apparaît tout d'abord que, en dépit du turnover des équipes dirigeantes, l'offre de soins n'a pas été affectée. La stabilisation des équipes reste un enjeu majeur pour cet établissement, mais nous savons pouvoir compter sur les professionnels pour parvenir à des solutions pérennes.
Les effectifs restent quant à eux constants depuis plusieurs années, de même que l'activité, qui se stabilise tant pour le nombre de passages aux urgences que pour les consultations.
Je terminerai en évoquant l'absence de certification de la Haute Autorité de santé (HAS), qui s'explique par un manquement à certains critères impératifs. Mais ces points sont en voie de correction et n'empêchent pas l'hôpital d'afficher un score de satisfaction de 76,8 %.
Soyez assurée, madame la sénatrice, que Mme la ministre de la santé reste pleinement engagée en faveur de la protection de l'hôpital de Saint-Martin.
M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour la réplique.
Mme Annick Petrus. Madame la ministre, vous ne répondez pas à ma question !
Les Saint-Martinois comptent sur vous, ils attendent de votre part une action ferme et résolue pour mettre fin à l'instabilité qui pèse sur l'hôpital.
Confrontés à une offre de soins qui se dégrade dangereusement, ils espèrent que vous saurez mobiliser tous les moyens nécessaires pour assurer leur droit fondamental à un accès à des soins de qualité. Il y va aussi de la confiance qu'ils placent dans l'État.
Madame la ministre, votre engagement et vos décisions peuvent marquer un tournant décisif pour sortir Saint-Martin de cette crise sanitaire et permettre à ses habitants de retrouver la sérénité quant à leur avenir médical. Cela éviterait que d'autres solutions plus radicales ne soient envisagées.
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