Question de Mme ANTOINE Jocelyne (Meuse - UC) publiée le 10/10/2024
Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur les difficultés des entreprises de transport international à respecter le calendrier de déploiement des tachygraphes intelligents de seconde génération.
À la suite d'une proposition de la Commission européenne, le Parlement européen a adopté, le 15 juillet 2020, le « paquet mobilité 1 » afin non seulement de favoriser une concurrence équitable entre les transporteurs européens et davantage de sécurité sur les routes mais également de garantir de meilleures conditions de travail aux conducteurs.
Dans ce cadre, le règlement (UE) 2020/1054 prévoit notamment le déploiement des tachygraphes intelligents de deuxième génération afin de contrôler efficacement le respect des règles de cabotage. Le tachygraphe intelligent joue en effet un rôle primordial dans l'application et la surveillance des normes du paquet mobilité par l'enregistrement de différentes données (temps de conduite, temps de repos, temps de chargement et de déchargement).
Selon le calendrier instauré par le paquet mobilité, tous les véhicules de transport routier international pesant 3,5 tonnes ou plus devront être équipés d'un chronotachygraphe intelligent de deuxième génération à partir du 31 décembre 2024. Cette obligation de remplacement (rétrofit) s'appliquera également aux véhicules équipés d'un chronotachygraphe analogique ou numérique non intelligent.
Cette échéance prochaine soulève toutefois de sérieuses difficultés, notamment pour les entreprises ayant des activités transfrontalières régulières. Elles expriment en effet leurs inquiétudes en raison tant du coût excessif du rétrofit du tachygraphe que de leurs difficultés à assurer les délais compte tenu de l'incapacité des fournisseurs à répondre à la demande. En juillet 2023, les professionnels du secteur alertaient déjà sur les difficultés d'approvisionnement alors même qu'on estime à plus d'un million le nombre de véhicules de transport européens soumis à l'obligation de remplacement d'ici le 31 décembre 2024.
Face à ces constats partagés par d'autres pays européens, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ces difficultés. Sans remettre en cause l'objectif partagé de lutte contre le cabotage illégal, le report de cette échéance semble être la meilleure solution pour permettre aux entreprises de transport transfrontalier d'équiper progressivement leurs véhicules. Dans le cas où le report de l'échéance du 31 décembre 2024 ne pourrait être envisagé, le Gouvernement pourrait porter, au niveau européen, la nécessité de mettre en place, à l'échelle européenne, une période de tolérance sans sanction.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 06/02/2025
Le règlement (UE) 2020/1054 du 15 juillet 2020 a introduit une obligation de remplacer l'ancienne version de tachygraphe installée à bord des véhicules de transport routier soumis à l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Cette obligation concerne uniquement les véhicules circulant dans un État membre différent de leur État d'immatriculation et a été assortie d'un calendrier d'application échelonné selon le type de tachygraphe initialement installé dans le véhicule. Les véhicules équipés d'un tachygraphe analogique ou d'un tachygraphe numérique de première génération - généralement immatriculés pour la première fois avant le 15/06/2019 - avaient un délai jusqu'au 31/12/2024, pour remplacer ces tachygraphes par un tachygraphe intelligent de deuxième génération. La grande majorité des véhicules immatriculés en France concernés a fait l'objet d'un remplacement dans le calendrier prévu. Pour les véhicules équipés d'un tachygraphe intelligent de première version - généralement immatriculés entre le 15/06/2019 et le 20/08/2023 - la date limite de ce remplacement est fixée au 19 août 2025. Cette obligation, qui s'applique de façon uniforme aux entreprises de l'ensemble des États membres, a pour objectif de permettre un meilleur respect de la législation européenne en matière de réglementation sociale, de détachement des travailleurs et de cabotage dans le transport routier en permettant un contrôle plus efficace. Elle répond à des enjeux majeurs de sécurité routière, de concurrence loyale et de protection sociale des travailleurs du secteur des transports routiers. Le Gouvernement est très attentif à la bonne mise en place de ce calendrier, au travers d'échanges réguliers avec les organisations professionnelles représentant les entreprises de transport routier, les fabricants de véhicules et de tachygraphes, ou encore les représentants des ateliers agréés pour procéder à ces remplacements. Des rappels des échéances ont été régulièrement diffusés auprès des professionnels du transport routier, en les incitant à anticiper l'opération de remplacement. L'approvisionnement en tachygraphes intelligents de deuxième version ne pose aucune difficulté auprès des ateliers agréés, qui disposent de toutes les capacités pour traiter les demandes de remplacement, dont le coût moyen est de l'ordre de 1 000 à 1 500 eurosselon les véhicules. Aussi, dans ce contexte, le Gouvernement n'estime pas nécessaire de remettre en cause le calendrier établi depuis juillet 2020. Pour autant, sur proposition de la Commission européenne et avec l'accord des États membres, les services de contrôle ont été invités, jusqu'au 28 février 2025, à faire preuve de pédagogie auprès des entreprises qui ne respecteraient pas la réglementation.
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