Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les modalités d'attribution du fonds de solidarité nationale en cas d'aléas climatique et sanitaire. Avec l'accélération du changement climatique, la filière viticole est régulièrement confrontée à des épisodes d'aléas climatique et sanitaire qu'il devient particulièrement difficile de dissocier. Parmi eux, les principaux aléas sont le gel, la grêle ou encore les maladies cryptogamiques (mildiou, oïdium, black-rot) dont le développement est causé par des excès d'humidité conjugués à de la chaleur. Actuellement, les viticulteurs qui souscrivent à une assurance climatique avec une complémentaire aléa sanitaire sont doublement pénalisés. En effet, un abattement sanitaire est systématiquement estimé et appliqué par l'État et l'assureur sur les indemnités de la multirisque climatique (MRC). La couverture optionnelle sanitaire n'ouvre droit, ni à la subvention de la politique agricole commune (PAC) sur sa cotisation, ni au déclenchement du fonds de solidarité nationale (FSN) sur les dégâts causés par les maladies cryptogamiques. Aussi, il lui demande les raisons qui ont conduit la France à ne pas intégrer l'aléa sanitaire dans les conditions de soutien de la PAC et d'indemnisations du fonds de solidarité nationale (FSN) malgré l'autorisation réglementaire de l'Union européenne. Dans la perspective où il devient impossible de distinguer les pertes dues aux aléas climatiques et celles dues aux aléas sanitaires, il lui demande s'il serait envisageable pour le Gouvernement, dans le cadre de France Expérimentation, de travailler à une expérimentation au régime dérogatoire du plan stratégique national (PSN) de la France pour la politique agricole commune pour les viticulteurs/agriculteurs qui souscriront à une double assurance climatique et sanitaire.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 06/11/2024
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2024
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 114, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, permettez-moi de relayer une inquiétude majeure de nos viticulteurs, confrontés à des risques sanitaires et climatiques croissants, amplifiés par le changement climatique et par le recul de l'usage de produits phytosanitaires.
Depuis quelques années, la filière viticole fait face, en Gironde et dans toute la France, à des aléas tels que le gel, la grêle ou les maladies cryptogamiques comme le mildiou, l'oïdium ou encore le black-rot.
Ces maladies, qui sont aggravées par l'humidité et par les vagues de chaleur, s'installent désormais régulièrement dans nos vignes, rendant le travail de nos viticulteurs toujours plus difficile.
Aujourd'hui, il devient quasiment impossible de distinguer les dégâts liés au climat de ceux causés par les infections sanitaires.
Aussi, les viticulteurs qui prennent la précaution de souscrire à une assurance climatique avec complémentaire sanitaire sont, de manière incompréhensible, pénalisés à double titre. D'un côté, un abattement sanitaire est systématiquement appliqué par l'État et les assureurs sur les indemnisations climatiques ; de l'autre, leur couverture sanitaire n'ouvre droit ni à la subvention de la politique agricole commune (PAC) ni au fonds de solidarité nationale (FSN).
Monsieur le ministre, pourquoi cette injustice persistante ? Pourquoi la France ne reconnaît-elle pas la nécessité d'inclure l'aléa sanitaire dans les conditions de soutien de la PAC et du fonds de solidarité nationale, alors même que l'Union européenne l'autorise ?
Face à un futur dans lequel le climat et le sanitaire s'entremêleront encore davantage, je vous demande d'envisager une révision de la position de la France ou, du moins, une expérimentation dérogatoire pour les viticulteurs ayant souscrit une double assurance.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Gillé, les maladies que vous citez, en particulier le mildiou, sont des maladies courantes, contre lesquelles les agriculteurs disposent de moyens de lutte bien établis.
C'est pourquoi, en vertu de la réglementation européenne, les pertes sanitaires, quand bien même elles seraient amplifiées par les conditions climatiques, n'entrent pas en ligne de compte dans le dispositif assurantiel comme dans l'indemnisation de solidarité nationale.
Cependant, les aléas sanitaires plus atypiques sont pris en charge par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), qui bénéficie de financements publics pour l'indemnisation des agriculteurs à hauteur de 65 %.
Si, pour les viticulteurs et agriculteurs qui souscrivent une double assurance climatique et sanitaire, les règles européennes excluent la possibilité d'ouvrir une expérimentation dérogatoire au plan stratégique national (PSN) de la France pour la PAC, le Gouvernement est pleinement mobilisé face à la multiplication des aléas.
La réforme de l'assurance récolte, mise en oeuvre depuis 2023, a permis d'améliorer la prise en charge des aléas affectant les viticulteurs, qui peuvent tous bénéficier, désormais, de l'indemnisation de solidarité nationale.
L'État est également présent aux côtés des agriculteurs lors des crises. Au début de cette année, un fonds d'urgence de 80 millions d'euros a ainsi permis de soutenir les viticulteurs dont les revenus avaient le plus fortement baissé.
Par ailleurs, l'État accompagne les viticulteurs dans leur effort de réduction de l'usage des produits phytosanitaires en travaillant au développement de solutions permettant de protéger les cultures dans ce contexte d'adaptation.
Dans cette perspective, un appel à manifestation d'intérêt « prise de risque amont-aval et massification de pratiques (Praam) visant à réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles » a été lancé en juillet dernier. Il prévoit de financer à hauteur de 90 millions d'euros des projets innovants de recherche et des solutions de substitution, notamment l'expérimentation de nouvelles formes de contractualisation couvrant la prise de risque liée au changement des pratiques.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, je vous demande d'examiner cette situation d'assez près. Il semble en effet que la France aborde cette question différemment des autres pays européens.
Mme la ministre de l'agriculture est en déplacement dans l'Aude. Vous le savez, la crise viticole que nous traversons, particulièrement en Gironde, est l'une des plus graves depuis la Seconde Guerre mondiale. Une réponse collective est donc vraiment nécessaire.
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