Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 10/10/2024
M. Mickaël Vallet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de l'absence de prise en charge d'appareils auditifs pour surdité unilatérale de type CROS.
Depuis le 1er janvier 2021, l'offre « 100 % santé » permet la prise en charge intégrale par la sécurité sociale et les complémentaires santé des prothèses auditives à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) établies comme remboursables. C'est, incontestablement, une avancée majeure.
Toutefois, les personnes ayant une oreille dite « sourde » ont besoin, en plus d'une prothèse auditive, d'un second appareil de type CROS, qui est un appareillage monaural, bien que semblable à un appareil auditif classique, et permet une amélioration bénéfique de l'audition par une écoute équilibrée dans les deux oreilles. Ces appareils auditifs ne sont, eux, pas remboursés.
Pourtant ce type d'appareil permet tout autant de compenser une perte d'audition qui est même encore plus sévère dans la mesure où elle est totale. Les mutuelles se fondent sur cette appréciation pour ne pas, elles non plus, compenser cette dépense.
Cette discrimination, qu'il espère n'être qu'un regrettable oubli qu'il revient de réparer, contrevient à l'inclusion des déficients auditifs ou des personnes malentendantes.
Il demande que ces appareils soient inclus dans le dispositif de remboursement.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 06/03/2025
Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux besoins croissants de la population en matière d'aide auditive, et aux risques en termes de santé publique qu'un sous-équipement ferait courir aux patients. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place la réforme « 100 % santé », afin que tous les Français qui souffrent de déficit auditif puissent être soignés. Les systèmes de type CROS et BiCROS sont essentiels dans la prise en charge des surdités unilatérales sévères. Ils sont présents dans certains appareils auditifs. Pour les personnes souffrant d'une surdité profonde unilatérale de plus de 90 dB, l'audioprothésiste se doit de proposer au moins une aide auditive de classe I compatible avec un système CROS/BiCROS sans fil, en fonction de la nécessité ou non d'amplifier le niveau auditif du côté controlatéral. Au même titre que les aides auditives ne disposant pas de ces systèmes, certains d'entre eux sont pris en charge au travers de la classe I du « 100 % santé ». Les patients, titulaires d'un contrat de santé responsable et solidaire, ont la possibilité de choisir des équipements de la classe I, de qualité et bénéficiant du système CROS/BiCROS, sans aucun reste à charge, après remboursement de leurs dépenses par l'Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. En revanche, les appareils auditifs disposant du système CROS/BiCROS peuvent parfois nécessiter l'appareillage d'accessoires supplémentaires non pris en charge dans le cadre du « 100 % santé ». Soucieux de proposer des soins de qualité intégralement pris en charge par la sécurité sociale et leur complémentaire santé, des travaux vont prochainement être lancés pour que les paniers des trois secteurs (audiologie, optique et dentaire) puissent évoluer dans le temps pour tenir compte des progrès technologiques et des besoins essentiels des patients. Ces réflexions se feront en association avec les différentes parties prenantes du dispositif. La mise à jour du « 100 % Santé », prévue courant 2025, nous donnera l'opportunité de revoir la nomenclature dans l'objectif d'améliorer la prise en charge des surdités sévères.
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