Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les suppressions d'emplois à SANOFI, groupe bénéficiant d'aides publiques.
Le 28 mars 2024, le groupe SANOFI annonçait ses nouvelles orientations stratégiques pour 2024-2026. Parmi les mesures envisagées, la vente de la distribution à DHL, qui constituerait un risque pour les 310 salariés concernés, ainsi que la séparation de la branche santé grand public Opella, soit 11 000 emplois dont 1 300 en France d'ici fin 2024. Troisièmement, et malgré l'annonce de miser sur le volet recherche & développement (R&D) en y consacrant 700 millions d'euros, le groupe a annoncé la suppression de 331 emplois en recherche & développement, dont 288 sur le site de Vitry-sur-Seine. Des suppressions d'emplois qui concrétisent l'annonce de la réduction de l'investissement dans certains axes de recherche en oncologie. Au-delà de la priorité que devrait constituer l'oncologie en matière de recherche de santé, il signale que ces suppressions rentrent en contradiction totale avec le projet de développement de la Vallée de la Bièvre - Saclay dont les 8es assises annonceront de nouvelles perspectives fin 2024, et l'émergence du Paris-Saclay Cancer Cluster, soit un écosysteme de 100 000 M² en construction en vue d'en faire le premier centre européen de recherche contre le cancer.
Au total, ce sont 3 000 emplois sur 17 000 qui seraient supprimés ou externalisés en France, pour un groupe qui a réalisé 43 milliards d'euros de chiffres d'affaires en 2023 et reversés 4,4 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires.
Ces choix posent la question de la capacité française de production de médicaments, sachant que le manque de production actuel est déjà responsable à hauteur de 30 % des pénuries de médicaments occasionnées ces dernières années.
Aussi, alors que SANOFI bénéficie a minima de 130 à 150 millions d'euros de réductions fiscales liées au crédit impôt recherche pour financer ses activités de recherche & développement, il appelle l'État à prendre ses responsabilités et lui demande les mesures qu'il compte prendre pour amener le groupe à revoir ces orientations à l'impact négatif pour l'emploi et pour la recherche en santé en France.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/01/2025
En octobre 2023, dans le cadre de sa stratégie « Play to win », Sanofi a annoncé son souhait de se séparer d'Opella, son entité regroupant les activités « santé grand public » du groupe, dont notamment le Doliprane, afin de se recentrer sur l'innovation biopharmaceutique et en particulier la médecine de spécialité et les vaccins. En octobre 2024, Sanofi a fait part de son entrée en négociations exclusives avec le fonds américain Clayton Dubilier & Rice - CD&R pour lui céder 50% du capital. Si la décision de Sanofi de se séparer d'Opella pour se recentrer sur des médicaments innovants relève de sa stratégie d'entreprise, l'Etat a négocié des engagements forts avec l'ensemble des parties prenantes afin de garantir le maintien de l'empreinte industrielle d'Opella en France ainsi que l'absence d'impact sur notre souveraineté sanitaire. Ainsi, un accord a été signé par Sanofi et CD&R portant sur : - La pérennité des sites de production de Lisieux et Compiègne, avec des engagements fermes sur le maintien d'un niveau minimum de valeur ajoutée produit sur ces sites pendant 5 ans ; - Le maintien du siège et des activités de R&D en France ; - La protection de l'emploi en France ; - L'investissement en France, avec un objectif précis d'investissement de 70 millions d'euros cumulés sur les cinq prochaines années ; - Le maintien de volumes minimaux de production en France pour les produits sensibles d'Opella, dont le Doliprane ; - Le maintien de l'approvisionnement d'Opella auprès de fournisseurs et sous-traitants français, notamment auprès de Seqens dans le cadre de la relocalisation du paracétamol ; Des sanctions conséquentes sont associées en cas de non-respect. L'Etat a également souhaité s'assurer du respect des engagements en disposant des informations exhaustives non seulement sur l'activité d'Opella, mais également sur la stratégie à moyen et long terme de l'entreprise. C'est pourquoi l'Etat a obtenu une participation minoritaire de Bpifrance au capital d'Opella, associée à un siège avec vote au conseil d'administration. Elle donnera à l'Etat les moyens d'être alerté sur une orientation non conforme aux engagements et plus globalement de pouvoir infléchir la stratégie de l'entreprise dans la durée. Par ailleurs, la procédure de contrôle IEF (Investissements Etrangers en France) s'appliquera également, sous le pilotage de la Direction Générale du Trésor, dans le calendrier fixé par le décret. Les engagements pris dans le cadre de la procédure IEF font l'objet de contrôles stricts et rigoureux de l'Etat et leur non-respect entraine des sanctions pouvant aller jusqu'à 10% du CA de l'entreprise. Le suivi par l'Etat de cette cession s'inscrit dans la politique menée depuis plusieurs années de renforcement de notre souveraineté sanitaire et en particulier de notre approvisionnement en médicaments essentiels, qui constituent une priorité pour le gouvernement. C'est à cet effet que l'Etat a mis en place un plan de relance en 2020 afin de renforcer nos capacités de productions de traitements contre la Covid 19, initiative qui a été pérennisée ensuite via : - l'annonce par le Président en 2023 du lancement d'un plan de relocalisation de médicaments essentiels sur le plan sanitaire et le financement de 7 projets contribuant au renforcement de la chaine de production de ces médicaments. - la Stratégie d'Accélération Maladies Infectieuses Emergentes et Menaces NRBC lancée en 2021 qui vise à construire une stratégie allant de la recherche fondamentale au soutien à l'industrialisation pour mieux prévenir et préparer les prochaines crises sanitaires.
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