Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 17/10/2024
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de la limitation de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, entrée en vigueur le 1er octobre 2024. Cette mesure, découlant de l'application de nouvelles normes européennes et de la censure de certains articles de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés par le Conseil constitutionnel, impose désormais aux forces de l'ordre d'effectuer des rondes régulières et fréquentes pour assurer la surveillance des personnes gardées à vue, la vidéosurveillance devenant l'exception. Si l'objectif de protection des droits individuels est louable, cette nouvelle réglementation soulève de sérieuses inquiétudes quant à son impact sur l'organisation et l'efficacité des services de police. À titre d'exemple, au commissariat de Montauban, cette mesure a pour conséquence de mobiliser deux fonctionnaires supplémentaires pour la surveillance des cellules de garde à vue, les retirant de fait de la voie publique. Ce nombre peut même augmenter en cas de garde à vue multiple. Concrètement, cela se traduit par la suppression d'un équipage de police secours sur le terrain, réduisant ainsi la capacité d'intervention et la présence policière dans l'espace public. Face à ces constats, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir le maintien d'une présence policière suffisante sur la voie publique, malgré les nouvelles contraintes liées à la surveillance des cellules de garde à vue. Il demande également comment le Gouvernement compte assurer que cette réorganisation ne se fasse pas au détriment de la sécurité publique et de l'efficacité des enquêtes. Enfin, il s'interroge sur la possibilité d'une réévaluation du dispositif actuel pour trouver un meilleur équilibre entre la protection des droits des personnes gardées à vue et les impératifs opérationnels des forces de l'ordre
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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