Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la rénovation énergétique du bâti communal, et en premier lieu des écoles dans la mesure où les établissements scolaires représentent 45 % du patrimoine des collectivités territoriales. Le rapport de la mission d'information du Sénat pour la rénovation du bâti scolaire exige un meilleur accompagnement des élus locaux, notamment des petites communes, sous peine de ne pas y parvenir. La complexité technique des projets à mener, celle des subventions et dotations - dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), fonds vert, fonds européens - et de leurs conditions d'accès pour les financer découragent les élus. La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique propose une solution certes utile mais qui ne peut être systématique en raison des surcoûts du tiers financement : l'évaluation du dispositif sera primordial. Il y a donc nécessité de clarifier et simplifier les procédures, de proposer un appui efficace aux communes pour espérer atteindre les objectifs ambitieux de la transition énergétique. Les communes rurales rencontrent par ailleurs des difficultés dans l'installation de panneaux solaires photovoltaïques : les conditions de pose sont multiples et compliquées à appréhender. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement réalise les nombreux écueils que rencontrent les maires des petites communes en la matière et s'il travaille à faciliter la situation pour que nos territoires puissent réduire la consommation des énergies fossiles et assurer le développement des énergies renouvelables.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
Les demandes de subventions au titre des dotations d'investissement (DETR, DSIL, DSID, FNADT et DPV) sont encadrées par les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales, précisées chaque année par une instruction ministérielle aux préfets. Ces règles permettent de garantir l'égalité de traitement des collectivités et la sécurité juridique des subventions. A cet égard, la liste des pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention est la même que ce soit pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Elle figure à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les pièces obligatoires correspondent au strict minimum nécessaire pour permettre aux préfets d'analyser la nature du projet, son éligibilité, sa maturité et le besoin de financement de la collectivité. Une note explicative et un plan de financement prévisionnel doivent d'ailleurs être joints au dossier. Le Gouvernement relève que des formalités de même nature figurent également dans les règlements adoptés par les conseils départementaux et régionaux pour les subventions qu'ils accordent au bloc communal. L'Etat continue de soutenir activement les projets des collectivités en matière de rénovation thermique des bâtiments publics avec 124 Meuros de subventions versées pour ce type de projets en 2023 dont 60 Meuros par la DETR et 42 Meuros par la DSIL représentant dans les comptes des collectivités une dépense d'investissement totale de 518 Meuros, soit un effet levier de 4,2. Ce sont ainsi 1 687 projets de rénovation thermique qui ont été soutenus en 2023 dont environ la moitié concernant des établissements scolaires. Par ailleurs, la circulaire relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, adressée aux préfets le 28 février 2025, rappelle que la transition écologique constitue une priorité d'affectation transversale. L'ensemble des dotations de soutien à l'investissement devront contribuer en 2025 à la rénovation thermique des bâtiments publics, notamment scolaires. De plus, conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités, le Gouvernement a fait de la dématérialisation et de la simplification des demandes de dotations de soutien à l'investissement une priorité. Une instruction ministérielle a ainsi acté, depuis l'exercice 2024, la généralisation du recours à la plateforme « démarches simplifiées » pour la collecte des dossiers de la DETR et de la DSIL. Les formulaires à remplir ont également été simplifiés et harmonisés, de manière à faciliter le travail de préparation des dossiers. Ce mode de fonctionnement a été reconduit en 2025. Il convient enfin de préciser que le Gouvernement a mis en oeuvre, à travers une instruction ministérielle du 31 mai 2024, une programmation pluriannuelle de la DETR, de la DSIL et de la DSID, afin de conférer davantage de visibilité aux collectivités sur le soutien financier de l'État.
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