Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale au sujet du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé.
Ce régime a été créé en 2005 afin de compenser l'écart entre le montant des pensions de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat et celui de leurs homologues du public ayant une carrière comparable.
Le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique alerte le ministère, depuis 2015, sur la fin des réserves de ce régime additionnel, prévue en 2025.
Pour assurer la pérennité du système de ce régime additionnel de retraite, le ministère proposerait une augmentation du taux de cotisation, passant de 2 % à 3 %. Cette solution ne satisfait pas les enseignants concernés, qui estiment que malgré l'augmentation des cotisations sociales pour les fonctionnaires, elles restent inférieures à celles des maîtres du privé alors même que le régime additionnel de retraite (RAR) a pour but de réduire les inégalités entre ces professionnels.
Toujours dans une logique d'égalité de traitement, les autres régimes complémentaires appliquant une répartition de 40 % à la charge de l'enseignant et 60 % à la charge de l'État, ce même ratio devrait être appliqué pour le RAR. Pourtant, le ministère propose aux maîtres du privé, une répartition 50 % enseignant, 50 % administration.
Par ailleurs, les fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privés pourraient, chaque année, abonder le RAR mais ces fonds sont inscrits au budget de l'État, au titre de l'enseignement privé. Cette somme n'est cependant pas destinée à combler le déficit de l'État mais à garantir les mêmes conditions de départ à la retraite pour les enseignants du privé et les enseignants du public.
En conséquence, elle demande quelles mesures sont envisagées pour assurer la pérennité du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé.
- page 3441
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
Le régime additionnel de retraite (RAR) a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ce régime permet aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat de bénéficier d'une pension additionnelle de retraite dans l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension avec les enseignants du public. Afin de garantir la sécurité financière du RAR, un arrêté augmentant progressivement les taux de cotisations salarial et patronal a été publié en juin 2024. Cependant, l'augmentation prévue des ressources du régime ne suffit pas à garantir sa pérennité à moyen terme. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale a travaillé, en collaboration avec la direction de la sécurité sociale, la direction du budget et le ministère de l'agriculture, sur un projet de décret en Conseil d'État (DCE) visant à modifier certains paramètres techniques de pilotage du régime afin de sécuriser dans la durée le versement des pensions aux bénéficiaires. Ce projet de décret a fait l'objet d'un groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives de l'enseignement privé et devrait être publié prochainement.
- page 460
Page mise à jour le