Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes au sujet de l'attribution d'aides financières à la création de structures d'accueil du jeune enfant (micro-crèches du plan d'accueil des jeunes enfants - PAJE - ou maisons d'assistantes maternelles).
Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor a exprimé ses préoccupations au sujet de la politique d'attribution d'aides financières pour la création de structures d'accueil du jeune enfant, telles que les micro-crèches PAJE ou les maisons d'assistantes maternelles.
Il a souhaité adresser une interpellation au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) concernant l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction ou la rénovation de locaux, notamment lorsque les propriétaires de ces locaux se constituent en société civile immobilière. Dans ces cas, les subventions accordées contribuent de manière significative à la constitution d'un parc immobilier privé, avec un apport financier limité de la part du porteur de projet.
Bien qu'actuellement, l'attribution de ces subventions soit assortie d'un engagement de maintenir la destination initiale du bien pour une période minimale de dix ans, le risque de changement de destination à l'issue de cette période demeure réel.
Conscient que refuser systématiquement de financer ce type de projet pourrait compromettre le développement voire la préservation des places d'accueil du jeune enfant, le conseil d'administration de la caisse des allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor suggère au conseil d'administration de la CNAF de soutenir davantage les projets portés par les collectivités locales. Ces dernières pourraient ainsi demeurer propriétaires des locaux, éventuellement mis à disposition d'un opérateur privé, et garantir une pérennisation de leur utilisation.
Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette suggestion visant à orienter les financements vers des projets portés par les collectivités locales afin de mieux sécuriser la pérennité et la destination des structures d'accueil du jeune enfant. Aussi, elle demande quelles mesures sont envisagées pour répondre à cette préoccupation, tout en préservant les intérêts des familles et la qualité de l'accueil des jeunes enfants.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 20/03/2025
Les récentes circulaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) apportent des réponses concrètes aux inquiétudes concernant le financement et le soutien des structures d'accueil du jeune enfant et des Maisons d'assistantes maternelles (MAM). Le 20 septembre 2022, la CNAF a réactivé les aides exceptionnelles, prolongeant leur versement jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire face à d'éventuelles difficultés liées au contexte épidémique. La circulaire CNAF 2024-096 élargit l'accès au Fonds de modernisation des établissements (FME), désormais ouvert aux MAM de plus de 10 ans, soutenant la pérennité des places d'accueil, les rénovations et l'adaptation aux normes. Elle inclut également les micro-crèches Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), sous conditions, dans les aides à la rénovation, tout en imposant le maintien de la destination sociale des structures pendant 15 ans. Ces mesures renforcent la qualité de l'accueil dans le cadre du service public de la petite enfance. Depuis 2021, les MAM sont par ailleurs éligibles au Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant (PIAJE). Une circulaire du 8 février 2024 précise les nouvelles conditions d'éligibilité, les critères d'appréciation du projet et les différents cas de majorations potentielles. Plusieurs dispositifs visent à soutenir la création et la rénovation des MAM, tout en garantissant leur stabilité à long terme. Le conseil d'administration de la CNAF a adopté de nouvelles modalités de financement des MAM. Ainsi, le PIAJE permet aux collectivités territoriales de jouer un rôle central en offrant un soutien financier pouvant atteindre 10 000 euros par place, dans la limite de 80 % du coût total du projet. Pour garantir la pérennité des projets et leur cohérence avec la politique de développement de l'offre d'accueil sur un territoire, ces financements sont désormais réservés à des porteurs de projets qui ont reçu le soutien formalisé de la commune ou du regroupement de communes localement compétent. Celui-ci doit attester de la pertinence du projet au regard des besoins et de la stratégie de maintien et de développement de l'offre locale et décrit les moyens par lesquels la collectivité favorisera la pérennité d'une offre de qualité et insérée dans le réseau local des modes d'accueil du jeune enfant. Afin de garantir la pérennité et l'impact du financement des MAM, la branche Famille impose, à l'instar de ce qui est fait pour les crèches et les relais petite enfance, un maintien de la destination sociale des biens immobiliers pour lesquels elle concourt à l'investissement. La durée du maintien de la destination sociale est portée, à compter de 2024, à 15 ans au lieu de 10 ans précédemment. Par ailleurs, toujours dans un souci de soutien à la pérennité des MAM, le FME leur a été ouvert, à compter de 2024. Ce fonds permet ainsi de financer la rénovation des structures en activité depuis plus de dix ans et encourage les collectivités locales à investir dans la modernisation des MAM qu'elles soutiennent. Enfin, le Fonds publics et territoires (FPT) soutient des initiatives locales pour améliorer la qualité des pratiques dans les MAM. Ce fonds pourra notamment financer des projets portés par des collectivités locales pour soutenir par exemple le développement de l'analyse de la pratique dans les MAM. Un guide ministériel, intitulé "Créer une maison d'assistants maternels" est en cours d'élaboration. Destiné aux services de Protection maternelle et infantile (PMI), aux collectivités, aux Relais petite enfance (RPE) et aux assistants maternels, ce guide fournira des informations détaillées pour accompagner et soutenir les projets de création de MAM. S'agissant des aides à l'investissement et à la rénovation à l'attention des micro-crèches PAJE, en juillet 2024, le conseil d'administration de la CNAF a voté de nouvelles règles, visant : - d'une part, à réduire le financement accordé aux micro-crèches PAJE : le montant des aides et le niveau d'intervention de la Caisse d'allocations familiale (CAF) dans le coût total des projets correspondent, aux deux tiers des montants et plafonds applicables aux crèches bénéficiant de la Prestation de service unique (PSU). L'aide est comprise entre 9 300 euros et 17 500 euros, dans la limite de 50 % des dépenses subventionnables, contre 66 % pour les crèches sous PSU ; - d'autre part, à renforcer les critères d'éligibilité, de sorte que les projets s'inscrivent en cohérence avec les besoins exprimés par les communes et intercommunalités, autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, à compter du 1er janvier 2025 : seuls les projets sur des territoires caractérisés par un déficit d'offre et une limite avérée de capacité de financement par les collectivités locales. L'éligibilité des projets aux aides de la CAF est également soumise au préalable à l'avis du maire de la commune d'implantation de la structure. Les micro-crèches PAJE sont aussi éligibles, sous conditions, aux aides à la rénovation et les règles relatives au maintien de la destination sociale pendant 15 ans s'appliquent également. Le Gouvernement s'engage à ce que ces évolutions récentes, portées dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et l'Etat pour la période 2023-2027, puissent faire l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'ajustement pour sécuriser l'utilisation des fonds publics, en garantissant la pérennité des structures d'accueil tout en répondant aux besoins des familles et en maintenant un accueil de qualité pour les jeunes enfants.
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