Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Patrick Chaize souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la situation difficile que connaissent environ 40.000 de nos concitoyens Français nés aux États-Unis d'Amérique, du fait d'une résidence occasionnelle ou au cours d'un voyage de parents.
En vertu du droit du sol applicable aux États-Unis, ces personnes ont acquis de fait la nationalité américaine en plus de celle de l'un des États membres de l'Union européenne. Communément appelés « Américains accidentels », nombre d'entre eux n'ont jamais vécu aux États-Unis, n'ont eu aucune relation avec ce pays que leur naissance, pays dont ils ignorent parfois jusqu'à la langue. Ils se battent pourtant contre l'application en France du « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), c'est-à-dire de la taxation basée sur la nationalité. Ces binationaux sont effectivement tenus, comme tout américain dans le monde, de déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale Outre-Atlantique.
Cette mesure a un impact direct sur nos concitoyens franco-américains qui sont les victimes de la clôture de leurs comptes de dépôt, qui ne peuvent ouvrir d'assurance-vie, sont entravés dans leur volonté de concrétiser des projets personnels et professionnels, sont les victimes d'un préjudice à la foi moral et financier.
Dans ce contexte, le Sénat a adopté, le 15 mai 2018, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le FATCA. Le Gouvernement a régulièrement répondu qu'il travaillait activement à la résolution des difficultés rencontrées, dans le cadre notamment de la mise en oeuvre d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis, et de l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Celui-ci prévoit la remise d'un rapport sur le bilan d'exécution de l'État quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale. Toutefois, dans sa réponse du 22 février 2024 à une question écrite d'origine sénatoriale, le Gouvernement a précisé que le rapport n'avait pas pu être remis car les travaux se poursuivaient au niveau européen et national.
La légitimité du Gouvernement repose entre autres sur sa capacité à être le garant de l'égalité fiscale des contribuables. En l'absence d'avancées significatives pour résoudre l'injustice dont sont victimes les « Américains accidentels », il lui demande de le renseigner sur la position des travaux engagés et de lui indiquer s'il entend agir pour que les « Américains accidentels » puissent enfin bénéficier d'une exonération des obligations fiscales américaines ou, le cas échéant, prétendre à une procédure simplifiée de renonciation à la citoyenneté américaine.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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