Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les conséquences de la fermeture du réseau cuivre pour les usagers.
Initiée le 31 janvier 2024, la fermeture complète du réseau cuivre par l'opérateur historique devrait être achevée en 2030. Il en résultera la suppression du raccordement de nombreux foyers et nombreuses entreprises au réseau ADSL (plusieurs millions de lignes) avec, pour principale alternative haut débit, un raccordement à la fibre optique. Cet important chantier pourrait coûter environ 15 milliards d'euros aux entreprises et particuliers, à raison d'une opération estimée à 1 500 euros par ligne pour un total de 10 millions de lignes cuivre (pour 4 millions d'entreprises concernées selon l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse -ARCEP).
L'expérimentation de la fermeture du réseau cuivre par l'opérateur historique menée à Voisins-le-Bretonneux, a montré que 10 % des utilisateurs ont été déconnectés du réseau ADSL sans avoir migré, auparavant, vers le réseau fibre, malgré une importante campagne de communication. L'avis rendu par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2024 souligne que « ce taux risque mécaniquement d'être plus important lors du passage à l'échelle de la fermeture ».
En outre, tous les usagers actuels de l'ADSL et du réseau téléphonique commuté (RCT), notamment les établissements recevant du public (dont le système d'alerte de secours dépend généralement du RCT), ne pourront pas être raccordés au réseau fibre optique. Il convient donc de trouver une solution haut débit alternative alors que l'ARCEP estime, dans sa décision n° 2023-2802 du 14 décembre 2023, que « les offres d'accès proposées par le satellite, le Wi-Fi, le très haut débit THD radio et la 4G ou la 5G fixe ne sont pas substituables aux offres d'accès local fondées sur les réseaux filaires ».
Enfin, les entreprises du secteur s'inquiètent des pratiques commerciales que pourrait adopter l'opérateur historique dans ce contexte de transition et en l'absence de la bonne information des usagers concernant le calendrier et les implications de la fermeture du réseau cuivre. En effet, elles soulignent que l'opérateur historique pourrait récupérer par « effet réflexe » des clients nouveaux usagers du réseau fibre à échéance.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mener une campagne d'information à destination des usagers expliquant clairement les implications de la fermeture du réseau cuivre.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 16/01/2025
Le Gouvernement est attentif à ce que la fermeture du réseau cuivre, entreprise par un opérateur privé, Orange, se traduise par une amélioration de la connectivité des français. Les opérateurs télécoms sont responsables de la communication auprès de leurs clients sur la fermeture du cuivre et de leur accompagnement dans la transition vers le Très Haut Débit. En complément, l'Etat porte une communication neutre et d'autorité autour de trois objectifs : Informer les usagers (particuliers, entreprises et élus locaux) sur la fermeture prochaine du réseau cuivre et le déploiement de la fibre optique, par une communication neutre ne favorisant pas l'opérateur Orange détenteur du cuivre ; Rassurer sur les craintes que suscite le changement de technologie ; Expliciter clairement comment passer à la fibre. A cette fin, l'Etat a déployé plusieurs canaux de communication : Un site internet d'information (www.treshautdebit.gouv.fr) mis en ligne en novembre 2023, avec des foires aux questions adaptées à chaque public et un module de recherche à la commune ; Des guides pédagogiques destinés aux particuliers, aux entreprises, aux sites sensibles et aux élus locaux et disponibles au téléchargement sur le site internet. En complément et afin de diffuser ces informations au plus grand nombre, la Direction générale des entreprises (DGE) a constitué un réseau de partenaires. Des webinaires ont été organisés avec chacun des acteurs mentionnés ci-dessous pour les inviter à diffuser proactivement l'information auprès des publics qu'ils accompagnent.Pour les entreprises : les chambres consulaires (CCI, CMA), MEDEF, France Num ; Pour les personnes éloignées du numériques : les Frances Services et les Conseillers numériques, l'UFC-Que-Choisir. Plusieurs actions de sensibilisation auprès des services de l'Etat et des organismes d'importances vitales ont également été mises en place par l'intermédiaire de la Direction des achats de l'Etat (DAE), ainsi que du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN). Cette communication a vocation à se poursuivre et à s'amplifier au fur et à mesure de la progression du plan de fermeture d'Orange et du retour d'expérience. Concernant les ERP, la réglementation a évolué pour prendre en considération les enjeux relatifs à la fermeture du réseau cuivre, et lever l'obligation de recourir à une ligne fixe prioritaire pour les établissements avec une capacité d'accueil de moins de 3000 personnes. L'arrêté du 11 septembre 2023modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) autorise désormais comme moyen d'alerte tout moyen de communication répondant aux objectifs définis par l'arrêté, en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement, par exemple un téléphone mobile. Enfin, concernant les travaux en partie privative parfois nécessaires au raccordement effectif d'un local à la fibre optique, c'est effectivement un sujet sur lequel le gouvernement est mobilisé. Ainsi, le Projet de Loi de Finance 2025 discuté au parlement à l'automne 2024 prévoyait un budget de 16,1Meuros dédié à un dispositif de financement expérimental. Concrètement, cette expérimentation visait à mettre en place un schéma d'aide expérimentale sur les lots 2 et 3 de fermeture du cuivre (respectivement 829 communes et 2145 communes dont la fermeture technique est prévue au 27 janvier 2026 et 31 janvier 2027). Des travaux avaient été menés pour définir les modalités précises de ce soutien, en visant une mise en place effective du soutien à mi-2025. Cette expérimentation reste conditionnée au vote des crédits nécessaires en loi de finances pour 2025.
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