Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la part des véhicules électriques ou hybrides dans le parc automobile des grandes entreprises françaises.
Selon un rapport de l'organisation non gouvernementale (ONG) Transport et Environnement, de nombreuses grandes entreprises françaises ne respectent pas les objectifs de verdissement de leur parc automobile, enfreignant ainsi la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM).
D'après ce rapport, quatre ans après l'entrée en vigueur de la LOM, 60 % des entreprises concernées ne respecteraient pas les quotas de véhicules électriques et hybrides au sein de leur parc automobile. Selon l'ONG, « sauf exception, les 100 plus grandes flottes françaises n'ont pas assumé leurs responsabilités en matière d'électrification au cours des dernières années, comme le révèle le faible niveau d'électrification de leurs parcs automobiles ».
Par ailleurs, le rapport relève également que « les objectifs de verdissement ne sont assortis d'aucun dispositif de formation des gestionnaires de flottes dans les organisations concernées (...) d'aucune sanction, ni d'aucun suivi effectif ».
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de faire respecter les objectifs de la LOM.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 13/02/2025
En France, la Loi d'orientation des mobilités, promulguée en 2019, a introduit, pour les personnes morales privées disposant de flottes de plus de 100 véhicules, une obligation de verdissement de celles-ci lors de leur renouvellement. Les entreprises assujetties doivent acquérir une part croissante dans le temps de véhicules à faibles émission (VFE) lors du renouvellement de leur flotte de véhicules légers. Une obligation de rapportage, pensée dans une logique dite de « name & shame », est prévue (les acteurs assujettis doivent publier des informations sur le renouvellement de leurs flottes sur le site public data.gouv.fr), mais le non-respect de cette obligation, de même que la non-atteinte des quotas, ne sont pas assortis de sanctions financières. Ainsi, seules 30% des entreprises visées respectent leurs obligations de rapportage et on estime que seules 40% d'entre elles respectent leurs quotas. Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement a apporté, en 2024, son soutien à la proposition de loi (PPL) du député Damien Adam. Cette PPL visait notamment à recentrer les quotas de verdissement sur les seuls véhicules à très faibles émissions, à les rehausser, et à introduire un mécanisme de sanctions associées au non-respect des obligations de verdissement ainsi qu'à l'absence de rapportage. Suite à la dissolution de l'Assemblée nationale, ayant fait tomber cette PPL, le Gouvernement avait préparé et déposé, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, un amendement introduisant une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers, ayant précisément pour objet d'assurer le respect des obligations de verdissement des flottes actuelles. Le Gouvernement partage la nécessité d'accompagner ces obligations de formations, en particulier des gestionnaires de flottes. Une telle évolution, qui ne relevait pas d'un projet de loi de finances, pourrait ainsi être intégrée à une proposition de loi plus large, ayant également vocation à réviser les obligations de verdissement des flottes actuelles dans un sens plus ambitieux. Il est à noter, dans ce cadre, qu'une mission flash a été menée par l'Assemblée nationale en 2024 sur le verdissement des flottes, dont le gouvernement suivra et participera avec attention aux suites données. Enfin, les autorités françaises se sont positionnées, et restent mobilisées, au niveau européen en faveur de l'introduction d'une obligation législative de verdissement des flottes des grandes entreprises, qui figure dans la lettre de mission de Mr Tzitzikostas, commissaire aux transports dans la nouvelle Commission européenne.
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