Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur le doublement du prix de location des fourreaux et poteaux du réseau fibre optique par l'opérateur historique.
À la suite de la validation par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) du doublement des prix de location des infrastructures (poteaux et fourreaux) du réseau fibre optique par l'opérateur historique, ce dernier a procédé à une hausse de + 70 % de son tarif de location le 1er mars 2024 et prévoit de la compléter par une hausse de + 30 % en 2025.
Ces hausses de loyer affectent directement l'activité commerciale des opérateurs alternatifs tributaires des infrastructures de l'opérateur historique et interrogent en matière de droit de la concurrence et de niveau des prix des abonnements à la fibre optique.
Il souhait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre afin de limiter le coût des abonnements à la fibre optique pour les usagers.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 13/02/2025
Par sa décision n° 2023-2814 en date du 14 décembre 2023, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a mis à jour les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange jusqu'alors fixées par la décision n° 2017-1488. L'autorité a fourni un descriptif des évolutions prévues pour les tarifs d'offres d'accès au génie civil d'Orange dans une note de synthèse. Dans ce document, l'Arcep motive cette augmentation par : (i) une actualisation des chroniques de coûts de génie civil établie en 2017 ; (ii) une augmentation du taux d'occupation des appuis régulés par des réseaux de fibre optique, entraînant mécaniquement une augmentation de la part des coûts de génie civil d'Orange (portée par les réseaux de fibre optique) ; (iii) une prise en compte dans le calcul de la clé d'allocation, depuis 2024, du nombre d'accès fibre commercialisés à l'année n et non n-2. Le Gouvernement précise que cette décision relève de l'Arcep, autorité administrative indépendante. En tout état de cause, et comme prévu par le cadre de régulation, les opérateurs usagers de ces infrastructures régulées peuvent répercuter intégralement ces coûts d'accès au génie civil d'Orange dans leurs tarifs d'accès aux réseaux de fibre optique. De ce fait, tout changement de ce tarif régulé peut rester financièrement neutre puisque leur compensation est possible sous la forme d'une augmentation correspondante et proportionnée des recettes des opérateurs d'infrastructures fibre. Ces répercussions doivent cependant répondre aux principes tarifaires prévus par la régulation (tels que définis dans la décision n° 2009-1106) : principe d'objectivité, principe de pertinence, principe d'efficacité, principe de transparence et principe de non-discrimination. Il convient également que cette possible répercussion soit prévue par les clauses contractuelles d'accès liant les opérateurs d'infrastructure et les opérateurs commerciaux. Le Gouvernement reste attentif à l'impact sur le coût des abonnements à la fibre optique pour les usagers, lequel est pour l'instant maîtrisé.
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