Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le risque de blanchiment d'argent et d'escroqueries financières associé aux jetons non-fongibles (NFT).
D'après une étude menée par l'association pour le développement des actifs numériques (ADAN) et le cabinet KPMG d'avril 2023, 4 % des Français de plus de 18 ans détiendraient des NFT.
Le 29 mai 2024, le département américain du Trésor a publié un rapport sur le rôle des NFT dans les transactions financières illégales. Selon ce rapport, les NFT sont susceptibles d'être volés, utilisés afin de financer des entreprises terroristes ou, plus généralement, de faire l'objet de fraudes ou d'escroqueries. Ces jetons seraient vulnérables aux cyber-attaques et à des opérations de vol de la propriété intellectuelle qui leur est inhérente afin d'en augmenter le prix de vente.
Par ailleurs, les NFT seraient fréquemment utilisés à des fins d'auto-blanchiment de fonds illicites à travers la technique dite de layering qui consiste à effectuer plusieurs transactions en peu de temps sur différentes plateformes d'échange afin de brouiller les capacités de traçage de la propriété originelle des jetons.
À la lumière des observations faites par les autorités américaines en matière de NFT, il souhaite savoir si le Gouvernement compte produire un rapport équivalent sur l'état du marché français des NFT et prendre des mesures afin de prévenir l'éventuelle criminalité financière qu'ils facilitent.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 30/01/2025
Le Gouvernement a conscience des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme posés par les actifs numériques dont font partie les jetons non fongibles (dits également non-fungible tokens, ou NFT). Ils ont été appréhendés dans la dernière analyse nationale des risques publiée par le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) en janvier 2023 [1], et dans l'analyse sectorielle des risques publiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en juin 2023 [2]. Au niveau national, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, prévoit à titre expérimental une autorisation encadrée des jeux à objets numériques monétisables (dits JONUM), dont le fonctionnement repose sur l'émission de jetons non fongibles. L'article 41 de cette loi assujettit les entreprises fournissant ces jeux aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En raison de leur caractère récent, les jetons non fongibles ne font à l'heure actuelle pas l'objet d'une réglementation spécifique au niveau européen. Ils sont en effet exclus du périmètre du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 et du règlement 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849. Il convient à cet égard de relever que les jetons non fongibles représentent une part relativement faible du marché total de crypto-actifs, avec une valorisation à 12 milliards d'euros contre 2 400 milliards d'euros pour l'ensemble des crypto-actifs. Le règlement 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs prévoit néanmoins que la Commission européenne présente avant le 30 décembre 2024 un rapport sur les dernières évolutions intervenues en matière de crypto-actifs au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Ce rapport devra notamment évaluer l'évolution des marchés de jetons non fongibles, ainsi que la nécessité et la faisabilité d'une réglementation applicable aux acteurs de ces marchés. [1] Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France,« chapitre 9 - Innovations financières », pp. 117 et 118 [2] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France, « chapitre 4 : risques associés aux autres prestataires », pp. 90 et 91.
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