Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements du service « Gérer mes biens immobiliers ».
Selon le rapport d'une mission d'information de l'Assemblée nationale sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, le service « Gérer mes biens immobiliers », mis en place le 1er janvier 2023 à la suite de la réforme de la taxe d'habitation afin de centraliser les déclarations de propriété d'une résidence secondaire ou de locaux vacants a montré de graves dysfonctionnements alors qu'il concerne près de 73 millions de locaux pour 34 millions de titulaires de droits.
Le rapport souligne que « Gérer mes biens immobiliers » est entré en service sans étude d'impact ni essais préalables. Par ailleurs, il indique que les contribuables ont été insuffisamment informés de ces nouvelles obligations déclaratives, comme en témoigne le report de la clôture de la campagne déclarative du 30 juin au 10 août 2023. En effet, l'information n'a été faite qu'en ligne, ce qui exclue, de fait tout contribuable n'utilisant pas les outils numériques ou faisant face à des problèmes d'illectronisme. Le rapport souligne que, malgré le report de la clôture de campagne déclarative, seuls 82 % des propriétaires de moins de 200 locaux et 50 % de ceux de plus de 200 locaux ont rempli leurs déclarations. Enfin, des avis d'imposition erronés auraient été envoyés à 16 500 mineurs.
À la lumière de ce rapport, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à ces dysfonctionnements, clarifier les règles et informer les propriétaires de leurs obligations déclaratives et mettre à disposition des contribuables des moyens de déclaration accessibles.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 27/03/2025
En application de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants. Cette déclaration permet à l'administration fiscale d'identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS) ainsi qu'aux taxes sur les locaux vacants. La défaillance ou l'erreur déclarative des usagers peut donner lieu à des erreurs de taxation, dont la correction nécessite le dépôt d'une réclamation auprès de l'administration fiscale. Afin d'informer les usagers, plusieurs campagnes de communication ont été conduites, dès l'ouverture du nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à l'été 2021 sur le site impots.gouv.fr. Un encart a notamment été joint à l'avis de taxes foncières de l'année 2022 adressé, à l'automne 2022, à tous les propriétaires de biens bâtis afin de les informer de cette nouvelle démarche. Une campagne de communication grand public ciblée sur l'obligation déclarative elle-même a été mise en oeuvre au 1er semestre 2023, via l'ensemble des canaux de communication disponibles (presse, réseaux sociaux, courriels et courriers adressés à tous les usagers). Pour accomplir cette obligation déclarative, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est accessible aux propriétaires depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site « impots.gouv.fr ». Si la nouvelle déclaration d'occupation des biens immobiliers devait se faire en ligne en 2023 pour éviter, en entrée de réforme où une déclaration était attendue de la part de 34 millions de propriétaires, un afflux de formulaires papier à saisir manuellement dans les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), des solutions ont bien été prévues pour permettre aux personnes en difficulté avec internet ou habitant dans les zones blanches sans connexion internet de réaliser cette démarche. Ces services ont la possibilité de contacter l'administration fiscale en appelant au numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, ou de se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge le cas échéant leur déclaration d'occupation. En outre, dans l'espace France services le plus proche de chez eux, les usagers peuvent accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé. Les agents des services de l'administration fiscale et des espaces France services ont été formés et sensibilisés à cette nouvelle obligation déclarative pour leur permettre d'accompagner au mieux les usagers. À l'issue de cette première campagne déclarative à l'été 2023, plus de 82 % des propriétaires de moins de 200 locaux ont déclaré le statut d'occupation de leurs logements. En l'absence de déclaration, l'administration s'est appuyée sur la dernière situation connue. Les avis d'imposition adressés par erreur à des mineurs ont été corrigés par l'administration sans aucune démarche de la part des usagers. À compter de 2024, la déclaration ne doit être effectuée qu'en cas de changement de la situation d'occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme en 2023 qui visait à amorcer le système. Dans ces conditions, depuis la campagne déclarative de l'année 2024, un formulaire « papier » est mis à disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements d'occupants. Une communication renforcée sur cette obligation déclarative a par ailleurs été mise en place dans le cadre de la campagne de la déclaration des revenus 2024 pour davantage en expliquer les raisons aux usagers concernés et les accompagner au mieux dans sa mise en oeuvre. Les résultats de cette seconde campagne sont satisfaisants même si les efforts de communication et d'accompagnement doivent être encore poursuivis. Depuis le 1er janvier 2023, plus de 78 % des locaux des grands propriétaires (ceux ayant plus de 200 biens) ont ainsi fait l'objet d'une déclaration d'occupation. Plus de 88 % des locaux des petits propriétaires (ceux ayant moins de 200 biens) ont également fait l'objet d'une déclaration d'occupation.
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