Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la nécessité d'accompagner à l'échelle européenne le déploiement d'un attelage automatique et numérique dans le fret ferroviaire sur les plans réglementaires et financiers.
La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire de 2021 prévoit de doubler la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030 par rapport à 2019, passant de 9 % à 18 % du transport de marchandises. À cette fin, l'axe 3 de cette stratégie prévoit d'accompagner la modernisation et le développement du réseau.
Selon les industriels du secteur, la mise en place d'un attelage automatique et numérique dans le fret ferroviaire (Digital Automatic Coupling, DAC) est un levier essentiel permettant d'augmenter le trafic sur l'infrastructure existante et de mieux intégrer les trains de marchandises dans les chaînes d'approvisionnement numériques.
Ils indiquent que le DAC vise à automatiser les manoeuvres de couplage et de préparation des trains aujourd'hui chronophages et physiquement éprouvantes. Il permettrait ainsi d'améliorer la compétitivité du fret ferroviaire en réduisant notamment les temps de transit et en rendant son service plus fiable et moins coûteux. En outre, il améliorerait les conditions de travail des professionnels du secteur.
Les industriels du secteur soulignent cependant que, bien que la Commission européenne soutienne les travaux de l'entreprise commune ferroviaire (EU-Rail) en faveur du déploiement du DAC, les modalités de financement général doivent encore être clarifiées afin que les fabricants engagent le développement des composantes et augmentent leur capacité de production. Ils indiquent qu'une part substantielle de financement européen serait nécessaire, tout particulièrement lors de la phase centrale de conversion des flottes prévue entre 2028 et 2033, et que cela nécessiterait un grand programme de financement européen en faveur du DAC.
Il souhaite donc connaître la position que défend le Gouvernement au sein des institutions européennes en matière de soutien au déploiement d'un attelage automatique et numérique dans le fret ferroviaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 27/02/2025
L'État est pleinement engagé dans le développement du fret ferroviaire, afin d'atteindre l'objectif d'un doublement de la part modale d'ici 2030 (de 9 % à 18 %), conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L'État a publié à cet effet une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire en septembre 2021 : parmi ses 73 mesures opérationnelles, construites en partenariat étroit avec les acteurs du secteur, 15 concernent directement des projets de digitalisation et numérisation du secteur du fret ferroviaire afin de permettre sa modernisation et son développement. A l'échelle européenne, la France porte une attention particulière sur la mise en oeuvre des projets d'innovation et de déploiement qui soient pertinents pour les acteurs du secteur et soutient également, à ce titre, la digitalisation du fret ferroviaire au travers du digital automatic coupling (DAC), lancé dans le cadre de l'entreprise commune Europe Rail pour la partie mise au point technologique, et évalué pour tous les autres aspects du déploiement dans un groupe de travail impliquant tous les acteurs de l'écosystème, l'agence européenne pour le ferroviaire et la Commission européenne. Sans préjuger du déploiement du DAC à grande échelle, dont la part de financement public devrait pouvoir être assise sur des fonds européens, la France est d'ores et déjà attentive à la mise en oeuvre du projet démonstrateur prévue en 2025 et 2026, en cours de négociation avec la Commission européenne, notamment du point de vue du retour d'expérience attendu afin de documenter et orienter un projet plus global.
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