Mission de la Cour des comptes

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 106, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Jean-Marie Mizzon. La Cour des comptes s'assure du bon emploi de l'argent public. Conformément à l'article 47-2 de notre Constitution, elle contrôle, certifie, évalue et juge. Par la publication de l'ensemble de ses travaux, à laquelle préside un « souci de transparence démocratique », elle entend réaffirmer son rôle de vigie publique et se montre plus que jamais animée par l'impératif énoncé à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Dans le même temps, elle continue de remplir sa mission auprès du Parlement et du Gouvernement, à l'intention desquels elle formule un ensemble de recommandations pour une gestion plus efficiente, efficace et rigoureuse des deniers publics, sur des sujets aussi divers que l'hôpital, l'université ou encore la sécurité sociale.

Au regard des déficits qui s'aggravent d'année en année et qui sont désormais abyssaux, force est toutefois de constater que, si écouter est une chose, entendre en est une autre, et agir, une autre encore.

Comment comprenez-vous donc la mission de la Cour des comptes, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. La Cour des comptes occupe en effet une place essentielle dans notre architecture institutionnelle, monsieur le sénateur. Le Gouvernement est pleinement attaché à l'indépendance de ses travaux, à la qualité de ses analyses et à l'exigence constante au prisme de laquelle elle examine la gestion publique.

Comme vous l'avez rappelé, l'article 47-2 de notre Constitution, qui fixe ses missions, précise que la Cour a pour rôle d'éclairer l'action publique, de renforcer la transparence de la dépense et d'informer sur les choix budgétaires.

Ses travaux doivent être systématiquement analysés, débattus et intégrés, lorsqu'ils sont pertinents, par le pouvoir politique, auquel il revient de trancher - en matière budgétaire, le Gouvernement propose, le Parlement dispose.

Ce rôle sera encore plus essentiel dans les années qui viennent, car nous sommes entrés dans une phase longue de consolidation budgétaire - qui se poursuivra du reste au-delà du mandat du présent gouvernement -, comme après chacune des grandes crises que la France a connues : ce fut le cas après la crise du début des années 1990, après la crise financière de 2008-2010, et c'est désormais le cas, après les crises sanitaire puis énergétique du début des années 2020.

Dans les années à venir, il nous faudra conduire des réformes de structure. Les travaux de la Cour des comptes pourront à ce titre se révéler très éclairants et nous permettre d'identifier les gisements d'efficacité, les redondances administratives, les dispositifs devenus obsolètes et les marges d'optimisation de la dépense publique.

Les recommandations de la Cour doivent d'ailleurs être prises en compte non seulement par le Gouvernement, par les deux assemblées du Parlement, mais aussi par les collectivités locales de tout échelon, auxquelles il revient également d'entendre les recommandations de la Cour et, lorsqu'elles les jugent pertinentes, de les mettre en oeuvre.

En tout état de cause, je tiens à réaffirmer mon attachement à la Cour des comptes. En contribuant à élever le niveau d'exigence de notre débat public, cette juridiction soutient l'effort collectif de consolidation de nos finances publiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Je vous remercie de la clarté de votre réponse, monsieur le ministre.

Puisque vous êtes tout à fait au fait du fonctionnement et du rôle de la Cour des comptes, ainsi que de sa valeur ajoutée dans le débat public, il ne vous manque sans doute, comme cela a manqué à tous les gouvernements qui se sont succédé lors des cinquante dernières années, que le courage d'affronter l'impopularité qu'emporteraient les décisions qui s'imposent ?

S'il est utile de disposer de conseils avisés, éclairés et pertinents, encore faut-il les prendre en compte et, mieux encore, avoir le courage de les appliquer.