Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le caractère rare et peu dissuasif des sanctions administratives et judiciaires en cas de non-respect de la règlementation et des prescriptions en matière de protection de l'environnement dans le domaine industriel.
Dans sa réponse à la question écrite n° 11554, le Gouvernement n'apporte aucune indication concernant le constat dressé par la Cour des comptes qui estime que, en cas de non-respect de la réglementation et des prescriptions en matière de protection de l'environnement dans le domaine industriel, les sanctions administratives et judiciaires sont peu dissuasives et les sanctions judiciaires sont rares. Elle indique, en effet, qu'il demeurerait souvent économiquement plus avantageux pour une entreprise de payer une amende que de se mettre en conformité.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre ces sanctions plus dissuasives.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 13/02/2025
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles applicables (installations en situation irrégulière, non-respect des prescriptions, défaut de cessation d'activités, etc.). À la suite d'une mise en demeure infructueuse, des sanctions administratives peuvent être prononcées, incluant l'amende, l'astreinte, la consignation, l'exécution des travaux d'office, la suspension temporaire, ainsi que la fermeture ou suppression des installations, ou encore la publication de la sanction. En 2023, parmi les 3 677 mises en demeure émises, 674 arrêtés préfectoraux ont prescrit des sanctions administratives, dont 272 astreintes, 161 amendes, 80 consignations, 75 suspensions, 63 fermetures et 13 exécutions d'office. Parallèlement, des sanctions pénales, allant de la contravention au délit, peuvent être appliquées. Elles peuvent être multipliées par cinq en cas de personne morale. Certaines infractions environnementales peuvent même entraîner des amendes décuplées en fonction de l'avantage tiré de l'infraction. Ces mesures ont un double objectif : sanctionner l'exploitant d'une installation classée et le contraindre à se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Sur le volet administratif, la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a durci le régime des sanctions administratives en introduisant la possibilité de prononcer une amende à l'encontre de l'exploitant d'une installation sans titre, avant même la mise en demeure prévue par l'article L. 171-7 du code de l'environnement. De plus, à la faveur de l'examen du texte au Sénat, les montants des amendes et des astreintes, mentionnés aux articles L. 171-7 et L. 171-8, ont été multipliés par trois. Sur le volet pénal, afin de renforcer l'efficacité du traitement des atteintes environnementales, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a créé, les pôles régionaux de l'environnement (PRE), qui constituent des pôles spécialisés en environnement au sein des parquets. Aujourd'hui, le constat d'une plus grande judiciarisation des atteintes à l'environnement implique de renforcer la coopération et la coordination entre l'autorité judiciaire et l'inspection de l'environnement. Dans cette perspective, le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 a créé les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (« COLDEN ») qui ont pour vocation de faciliter la coordination des acteurs locaux ou encore de faire un point approfondi sur l'avancée des affaires en cours.
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