Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Olivia Richard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur la nature des indemnités versées chaque semestre aux conseillers des Français de l'étranger. L'article 20 du décret 2014-144 du 18 février 2014 prévoit que « Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat. ». Le mandat de conseiller des Français de l'étranger, bénévole, est de nature consultative. Les indemnités versées ne semblent pas pouvoir être considérées comme une indemnité de fonctions, que seuls perçoivent certains élus locaux en France, s'ils exercent un mandat exécutif (maire, adjoint au maire, adjoint ayant reçu une délégation...). Or, la nature de ces indemnités emporte des conséquences aussi bien fiscales que sociales : si les indemnités destinées à couvrir les frais occasionnés par l'exercice du mandat ne sont pas imposables et n'entrent pas en considération dans le calcul des bourses scolaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), il en serait autrement s'il s'agissait d'indemnité de fonctions. Il semble que le centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) les considère ainsi et en tient compte pour le calcul des bourses sur critère social pour les études secondaires en France. Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la nature des indemnités perçues de façon forfaitaire par les conseillers des Français de l'étranger.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 20/02/2025
Les indemnités, allocations et autres remboursements de frais versés aux conseillers des Français de l'étranger sont fixés par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, tel que modifié par le décret n° 2021-691 du 31 mai 2021. Suivant ce décret, les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat (article 20), le remboursement éventuel des frais de déplacement sur une base forfaitaire (article 21) ainsi qu'une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat (article 22). S'agissant des conseillers des Français de l'étranger non-résidents, l'indemnité semestrielle perçue ne pouvant être considérée comme un revenu de source française au sens de l'article 164 B du code général des impôts (CGI) dès lors que l'activité est exercée hors de France, le droit de les imposer en France est fonction des dispositions prévues par la convention fiscale conclue par la France avec l'État en question qui devra comporter un article visant les « rémunérations de fonctions publiques » inspiré de l'article 19 du modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoit une imposition, généralement exclusive, de ces rémunérations dans l'État débiteur des revenus. Dans ce cas, conformément aux articles 79 et 165 bis du CGI, l'indemnité semestrielle sera imposable en France dans la catégorie des traitements et salaires, dans les conditions applicables aux personnes domiciliées hors de France. Enfin, si les conseillers des Français de l'étranger sont considérés comme fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4B du CGI, et donc soumis à l'impôt sur leur revenu mondial, l'indemnité semestrielle perçue est imposable dans les conditions de droit commun en matière de traitements et salaires, sauf disposition contraire de la convention fiscale applicable. En tout état de cause, que ces indemnités soient imposables ou non en France, elles sont constitutives de revenus devant être pris en compte pour le calcul des bourses sur critère social versées par le CNOUS et figurer dans les éléments recueillis par les postes diplomatiques et consulaires auprès des demandeurs. En effet, en application de la circulaire du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 juin 2024 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale (5.2.1 - Ressources perçues à l'étranger ; 5.2.1.1 - Etudiant français dont les parents résident à l'étranger), il revient aux services consulaires de transmettre « (...) les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales et, notamment, une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale ». Il s'agit, selon le texte de la circulaire, de « donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global ». Il est également précisé que « les revenus perçus à l'étranger, notamment les indemnités de résidence, sont pris en compte ». Le revenu brut global étant défini comme la somme des revenus, bénéfices et gains de toute nature perçus sur une année civile, il convient donc de porter sur la fiche famille l'indemnité semestrielle perçue par les conseillers des Français de l'étranger, même si celle-ci est destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat. S'agissant des bourses scolaires, l'instruction spécifique prévoit dans sa rédaction actuelle (point 3.1.1.) une exception pour les indemnités issues de mandats électifs locaux français. Cette exception ne reposant sur aucune base légale ni règlementaire, une révision de l'instruction sera proposée afin de la rendre conforme aux critères d'attribution des bourses d'enseignement versées en France, par application des articles D. 531-4 à D.531-6 du code de l'éducation qui intègrent les revenus tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition des parents et incluent donc les indemnités versées aux élus.
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